Handicap / Logement - Réforme de l'APL et handicap : les CAF invitées à faire preuve de souplesse
A l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 29 novembre 2016, Marie-Louise Fort, députée (Les Républicains) de l'Yonne, a évoqué l'impact de la récente réforme des aides personnelles au logement (voir nos articles ci-contre) sur les personnes handicapées. Elle s'interroge notamment sur les mesures que le gouvernement envisage de prendre "en vue de rétablir entre personnes handicapées une égalité de fait mise à mal dans certains cas".
Une distinction entre bénéficiaires de l'AAH et les autres personnes handicapées
L'allusion à la rupture de l'égalité vise la distinction entre les personnes handicapées bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés) et les autres. En effet, dans un communiqué du 23 septembre dernier, la ministre du Logement a clairement affirmé que les bénéficiaires de l'AAH ou de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) - de même que les résidents en Ehpad - ne seraient pas concernés par la réforme de l'APL (voir notre article ci-contre du 29 septembre 2016). Ces exclusions devraient être "clairement précisées dans le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné dans les prochains jours, afin de lever toute ambiguïté".
En revanche, la réforme de l'APL devrait normalement s'appliquer aux personnes handicapées "qui, bien que leur droit à l'AAH soit reconnu, ne la perçoivent pas du fait que le montant brut de leur retraite dépasse, même de façon minime, cette allocation".
Une porte entrouverte
S'exprimant au nom de la ministre des Affaires sociales, Axelle Lemaire, la secrétaire d'Etat chargée du Numérique et de l'Innovation, n'apporte qu'une réponse partielle en affirmant qu'"afin de tenir compte des charges particulières que doivent assumer ces bénéficiaires, titulaires ou non de l'AAH et de l'AEEH, l'assiette du patrimoine pris en compte pour le calcul des aides au logement ne prend pas en considération les produits financiers qui leur sont spécifiquement dédiés, à savoir le compte épargne handicap et la rente de survie".
Au-delà de ces cas de figure relativement limités en nombre, la réponse ministérielle laisse toutefois une porte entrouverte. Elle indique en effet que "le gouvernement a demandé aux caisses d'allocations familiales d'apprécier avec souplesse les situations individuelles dont elles pourraient être saisies, notamment si des effets particulièrement pénalisants pour les bénéficiaires des aides étaient avérés". Il reste cependant à connaître la façon dont les CAF interpréteront cette marge de manœuvre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Assemblée nationale, séance de questions orales sans débat du 29 novembre 2016, question de Marie-Louise Fort, députée de l'Yonne, et réponse d'Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat chargée du Numérique et de l'Innovation.
