Réforme de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : les décrets d'application sont parus

Deux décrets ayant pour objet de mettre en œuvre dans le secteur public la réforme de l'obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) prévue par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sont parus au Journal officiel de ce 27 juin.

L'un de ces textes - que Localtis avait évoqués en détail à l'occasion de leur passage, le 4 juin, devant le Conseil commun de la fonction publique - précise la nature et la manière de prendre en compte les dépenses déductibles de l'obligation qui s'impose aux employeurs publics de 20 agents et plus de compter 6% de personnes handicapées dans leurs effectifs. Selon le gouvernement, les nouvelles règles visent à faire de l’obligation d’emploi "un véritable levier en faveur de l’emploi direct tout en confortant les mécanismes incitatifs au recours aux secteurs protégé et adapté". En outre, le décret fixe un plafond (10 % du montant de la contribution annuelle due par l’employeur) pour la déductibilité des dépenses concernant les aménagements des postes de travail pour maintenir dans l’emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions. On notera encore que le texte précise le montant unitaire permettant de calculer la contribution due par un employeur public qui ne respecte pas l'obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées. La principale modification en la matière concerne les seuils, qui évoluent pour être harmonisés avec ceux qui s'appliquent au secteur privé.

Un deuxième décret permet aux organismes publics qui franchissent le seuil de 20 agents de bénéficier d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Les nouvelles règles prévues par les deux textes entreront en vigueur au moment de la déclaration de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés que les employeurs effectueront en 2021.

Mercredi, un premier décret d'application de la réforme prévue dans la loi Pénicaud, avait été publié. Le texte, dont la mise en œuvre est immédiate, accorde aux agents handicapés et aux femmes enceintes – dans les trois versants - la possibilité d'être en télétravail au-delà de 3 jours par semaine, et donc d'être présents sur leur lieu d'affectation moins de 2 jours par semaine. Jusque-là, seuls les agents "dont l'état de santé le justifie" pouvaient bénéficier d'une dérogation à la norme.