Réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité : quelles modalités de compensation pour les collectivités locales ?

Constat : Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) concernent les communes, syndicats et départements. Représentant approximativement 6 % de la facture d’électricité d’un consommateur résidentiel, elles seront progressivement nationalisées et gérées directement à partir de 2023 par un service du Ministère des Finances Publiques. Comment les collectivités locales seront-elles compensées de cette perte financière dans les années qui viennent ?

Réponse : Les taxes locales sur la consommation finale d’électricité perçues par les différents niveaux de collectivités sont calculées à partir d’un tarif national, défini par l’Etat. Ce tarif dépend de la nature de la consommation (professionnelle ou non professionnelle) et de la qualité de l’électricité fournie, auquel est appliqué un coefficient multiplicateur. Pour la plupart des consommations, il était de 0,77 € / MWh en 2020.

C’est à cette étape que les collectivités locales interviennent : c’est à elles de choisir un coefficient parmi les valeurs suivantes : 0, 2, 4, 6, 8 ou 8,5 pour les communes et syndicats métropolitains, et 0, 2, 4 ou 4,25 pour les départements.

En 2023, ces taxes seront gérées au niveau national et les collectivités concernées perdront tout pouvoir de taux. D’ici à 2023 (2022 pour les départements), les coefficients multiplicateurs applicables sur les différentes collectivités seront harmonisés par le haut, ce qui provoquera mécaniquement une hausse d’impôts sur un certain nombre de contribuables. Cependant, il est estimé qu’aujourd’hui 91 % de la population nationale est déjà soumise à des coefficients de 8 ou 8,5.

Les collectivités, devront délibérer avant le 1er juillet 2021 pour choisir le coefficient qui sera applicable en 2022 (6, 8 ou 8,5). Il n’y aura plus aucune délibération à prendre en 2022.

Pour les collectivités (en particulier certaines petites communes) qui n’avaient jusqu’ici pas défini de coefficient, celui-ci sera automatiquement porté à 4 en 2021 puis 6 en 2022, sans qu’aucune délibération de leur part ne soit requise.

Calcul des compensations versées aux communes à partir de 2023

En 2023, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité seront intégrées dans la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Le produit reversé à chaque collectivité sera ainsi égal au produit de 2022, augmenté des frais de gestion (+1,5 % pour les communes, +1,0 % pour les syndicats), puis de l’inflation, et enfin réajusté en tenant compte du coefficient multiplicateur maximal.

A compter de 2024, le montant réparti sera égal à celui calculé pour l’année précédente, multiplié par la variation de la consommation d’électricité entre N-3 et N-2, en tenant compte de l’inflation.

Enfin, notons que pour les départements, ce calendrier sera avancé d’une année.

Références :

Articles L.2333-2, articles L.3333-2 et suivants, et L.5212-24 du Code général des collectivités territoriales

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