En bref - Réforme territoriale : la mobilité des agents mieux indemnisée
Un décret paru au Journal officiel le 25 février augmente sensiblement le niveau des plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement d'employeur causé par la réforme territoriale (voir ci-dessous notre article du 31 août 2015). Les plafonds de cette indemnité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint.
Dans les faits, ils sont alignés sur ceux prévus pour les agents de l'Etat par l'arrêté du 4 septembre 2015 relatif aux réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat, répondant ainsi à une revendication formulée par les syndicats d'agents territoriaux en vertu du principe d'équivalence entre les deux versants de la fonction publique. Cette indemnité pourra désormais s'élever à 30.000 euros - dans le cas d'un agent "ayant plus de trois enfants à charge et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint".
Référence : décret n° 2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.
