Intercommunalité - Réforme territoriale : les communautés réclament "une pause digestive"
L'Assemblée des communautés de France (ADCF) a appelé le 13 octobre à une pause dans les réformes institutionnelles pour permettre aux équipes élues en 2014 de mettre en oeuvre les "projets de territoire".
Après les lois Maptam de janvier 2014 et Notr d'août 2015, qui ont modifié les périmètres et ont renforcé les compétences des intercommunalités, "il faut stopper les réformes institutionnelles", a souhaité Charles-Eric Lemaignen, président de l'ADCF et de la communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire, à l'ouverture de la 27e convention que l'association tient jusqu'au 14 octobre à Strasbourg.
"Nous souhaitons clairement pour l'avenir une pause digestive", a-t-il déclaré, prcéisant qu'il ne s'agit pas d'en profiter pour faire "la sieste" : "Il y a suffisamment de travail jusqu'en 2020." A sept mois du premier tour de l'élection présidentielle, le président de l'ADCF a aussi souhaité une "stabilité des objectifs et des textes". "Il faut en finir avec le yoyo législatif", a-t-il prévenu à l'attention notamment des candidats qui seraient tentés de revenir sur les réformes votées. La pause demandée par les élus des communautés correspond aussi au désir de "consacrer la seconde partie de leur mandat aux projets de territoires et aux engagements qu'ils ont pris auprès de leurs électeurs", a indiqué Charles-Eric Lemaignen.
"Il y a une sorte de spleen post-accouchement", a estimé pour sa part Frédéric Sanchez, président de la métropole de Rouen-Normandie. En se disant convaincu qu'"on va sortir des problématiques institutionnelles pour aller vers les projets". Concluant les débats de la matinée, Estelle Grelier, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales a dit partage "ce besoin de pause législative et institutionnelle".
Suffrage universel : une "piste" pour un "débat de fond" à différer
Dans ce contexte, l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, réforme que la loi Maptam avait mis à l'ordre du jour pour les métropoles, n'est "pas le sujet du moment", a déclaré le président de l'ADCF. Il a précisé toutefois qu'il serait abordé "vraisemblablement après 2017".
La volonté du gouvernement de supprimer, à l'occasion de la discussion du projet de loi sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain qui aura lieu au Sénat à partir du 7 novembre, les dispositions prévues dans la loi de janvier 2014, ne suscite donc pas de désapprobation de la part de l'ADCF.
S'exprimant sur cette question devant des journalistes, la secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales a appelé à un "débat de fond" et a émis "une piste": il s'agirait d'organiser "un scrutin de type régional dans lequel les métropoles auraient les communes pour circonscriptions électorales". Les contours des circonscriptions électorales constituent "le vrai sujet", a-t-elle ajouté. Devant les 1.800 congressistes, elle avait déclaré plus tôt que "la modernité d'un échelon, c'est aussi sa féminisation" et avait appelé à une "nécessaire féminisation des exécutifs" intercommunaux. Pour rappel, seulement 8% des présidents de communautés sont des femmes.
Nombre des délégués : "Une expertise juridique est en cours"
Tout en appelant à une stabilité du cadre institutionnel local, l'ADCF a réclamé des assouplissements législatifs et réglementaires visant à faciliter la mise en oeuvre des réformes. Des mesures, en particulier de nature fiscale, figureront dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté le mois prochain, a confirmé Estelle Grelier (pour en savoir plus, lire notre interview de la secrétaire d'Etat Mesures "finances locales" : Estelle Grelier défend les choix du gouvernement).
Un autre ajustement réclamé par l'ADCF concerne les règles fixant le nombre des délégués des communes au sein des communautés. C'est ce qui la conduit à soutenir une proposition de loi de la sénatrice Jacqueline Gourault qui sera débattue dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg, le 26 octobre. L'objectif étant de permettre aux élus locaux de passer des accords locaux entre eux, dans les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle (en sachant qu'aujourd'hui, de tels accords sont théoriquement possibles, mais en pratique difficiles à mettre en oeuvre). A ce sujet, la secrétaire d'Etat a déclaré devant la presse que l'intention de la proposition de loi est "louable" et que le gouvernement "la partage". Mais elle a émis des doutes sur son caractère opérationnel. "Une expertise juridique est en cours", a-t-elle précisé.
Toujours selon Estelle Grelier, la carte intercommunale qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 "sera définitivement connue dans les semaines prochaines". 85% des projets d'évolution de périmètres ont été validés au cours de l'été par les communes, a-t-elle indiqué, alors que l'ADCF évoque de son côté un taux de 80%. "Les 15% restants relèvent de l'obligation d'activer le passer-outre afin de respecter les nouveaux seuils de population". A ce jour, il resterait un peu moins d'une quinzaine de situations à régler. Le nombre des communautés devrait passer de 2.062 au 1er janvier 2016 à un peu moins de 1.300.
