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Règlements locaux de publicité : le Sénat adopte la proposition de loi aménageant la transition vers l'échelle intercommunale

Publié le
par
Philie Marcangelo-Leos / MCM Presse pour Localtis
dans

Aménagement et foncier

France

Le Sénat a adopté, ce 1er octobre, la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité (RLP) intercommunaux, portée par le sénateur LR Serge Babary, et examinée selon la procédure de législation en commission (Plec), sur le rapport de Dominique Estrosi Sassone, en commission des affaires économiques ce 26 septembre. Ce texte rétablit deux mesures de la loi Elan tombées sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme "cavaliers législatifs". Partant d’un constat simple, 1.211 RLP "anciens modèles" - adoptés avant la publication de la loi Grenelle 2 de 2010 - (soit 72%) seront frappés de caducité au 14 juillet 2020, le texte aménage un report de deux ans pour effectuer la transition vers les règlements locaux intercommunaux. Cette échéance sera donc fixée au 14 juillet 2022, à la condition qu'ait été prescrite l'élaboration d'un RLP intercommunal. Sur proposition de la rapporteure, la commission a également introduit dans le texte un délai de mise en conformité de deux ans au bénéfice des professionnels qui subiraient les conséquences de cette caducité. L'autre problème traité est celui du défaut d’articulation des procédures applicables aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et aux RLP, alors même que leur contenu est très similaire et l'élaboration confiée aux mêmes EPCI. Le texte sécurise notamment les EPCI qui s’étaient engagés dans la voie de RLP infracommunautaires, profitant de certaines facilités offertes par loi Egalité et citoyenneté de 2017 aux PLU intercommunaux, mais non expressément étendues aux RLP.  
 

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