Droit électoral - Réinscription sur les listes électorales après radiation à la demande d'un tiers

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 2007 est venu rappeler dans quelles conditions un électeur radié des listes électorales à la demande d'un tiers peut être de nouveau inscrit.
Dans cette affaire, un électeur X avait saisi le tribunal d'instance pour obtenir la radiation d'une électrice Y des listes électorales de sa commune A. Estimant qu'effectivement, l'électrice en cause ne remplissait pas les conditions pour être inscrite sur les listes électorales de cette première commune, le tribunal d'instance a fait droit à la demande, et a prononcé la radiation des listes.
L'électrice Y a alors saisi la Cour de cassation. En effet, le jugement qui l'avait radiée des listes électorales n'avait pas ordonné son inscription sur les listes de la commune B où elle estimait remplir les conditions pour être inscrite. Elle estimait que cette décision l'avait privée de la possibilité d'exercer son droit de vote.
La Cour de cassation rappelle ici que les dispositions des articles L. 2, L. 9 et R. 17 du Code électoral permettent à un électeur radié des listes électorales à la demande d'un tiers de saisir le tribunal d'instance du lieu où il estime pouvoir être inscrit. Il n'appartient donc pas au tribunal saisi de la demande de radiation de se prononcer d'office sur la question de la réinscription de l'électeur radié. Il appartient à ce dernier d'effectuer les démarches en ce sens auprès du tribunal d'instance. L'électrice Y devait donc faire elle-même les démarches auprès du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune B, pour obtenir son inscription sur les listes électorales de cette seconde commune.

Jordane Mathieu, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau

Référence : Cour de cassation, Civ. 2e, 29 mars 2007, req. 07-60088