Finances / Habitat - Remettre à plat la fiscalité du logement : France Stratégie a des idées...
La fiscalité du logement, en ce qu'elle "favorise le statut de propriétaire occupant" et "taxe lourdement les transactions", "contribue à réduire l'offre locative" et constitue un frein à la mobilité géographique. Sur la base de ce constat, France Stratégie, dans une note publiée ce 14 décembre, estime qu'une réforme est nécessaire et avance à ce titre quatre "options" possibles, en partie cumulables. Des options qui, reconnaît France Stratégie, "devraient être précédées d'une étude d'impact détaillée et faire l'objet d'une montée en charge progressive"…
Dans le cas d'un bien mis en location, le propriétaire doit, en plus de la taxe foncière, s'acquitter des prélèvements sociaux (15,5%) et de l'impôt sur le revenu, qui s'appliquent au montant des loyers perçus. Ce qui n'est pas le cas des biens occupés par leur propriétaire. "Encourager ainsi le statut de propriétaire occupant, au détriment par exemple de celui de locataire bailleur (personne propriétaire d'un bien loué à un tiers mais locataire de sa résidence principale) emporte des conséquences négatives en termes de mobilité", explique la note. Selon France Stratégie, ce système défavorise par ailleurs les jeunes générations, chez qui le taux de détention de sa résidence principale a stagné depuis trente ans, alors qu'il a nettement progressé chez les plus de 60 ans.
Première option avancée : rendre les loyers versés déductibles du revenu fiscal pour les locataires, afin de rétablir "la neutralité fiscale entre les statuts d'occupation". Une piste qui impliquerait d'augmenter les taux d'imposition pour maintenir le niveau des recettes fiscales globales. Et qui aurait entre autres inconvénients, reconnaît la note, de "subventionner implicitement des ménages faisant le choix d'habiter dans des conditions particulièrement confortables et coûteuses".
Deuxième option : "supprimer toute fiscalité sur les revenus locatifs et la reporter sur une taxe foncière profondément rénovée". Afin de faire en sorte que les ménages soient imposés "à proportion de leur capacité", la taxe foncière ne reposerait plus sur des valeurs locatives mais sur la valeur vénale du bien, nette du montant des crédits restant dûs. La note parle ainsi d'une "supertaxe foncière" dont une partie du produit continuerait à alimenter les ressources des collectivités locales. Les revenus fonciers ne seraient plus fiscalisés et les dispositifs d'aide à l'investissement locatif seraient supprimés. Ou comment, estime France Stratégie, "simplifier la fiscalité du patrimoine immobilier sans créer de taxe nouvelle"…
La troisième option prend le contrepied puisqu'il s'agirait au contraire de supprimer la taxe foncière. Mais, du coup, d'assujettir les "loyers implicites" - autrement dit les loyers que les propriétaires devraient payer s'ils étaient locataires de leur logement - aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu. Ces derniers devraient être calculés "à partir des caractéristiques du bien", "après déduction des charges d'entretien, d'assurance et de réparation" et des "intérêt d'emprunt", souligne le rapport, qui reconnaît toutefois que cette option présente des "inconvénients", liés à la notion de "loyer implicite".
Ce concept "suscite beaucoup d'incompréhension, voire d'hostilité dans l'opinion, même si la taxation des loyers implicites existe ailleurs et a existé en France jusqu'en 1965", reconnaît France Stratégie. La taxation des loyers implicites avait été proposée en 2011 par l'économiste Thomas Piketty, puis plus récemment par Terra Nova et l'OFCE, suscitant à chaque fois des levées de boucliers.
La dernière piste avancée viendrait en complément de l'une des trois premières : "supprimer les droits de mutation à titre onéreux"… toujours, donc, pour favoriser la mobilité résidentielle. Les pertes de recettes (notamment pour les départements) liées à cette suppression seraient compensées "dans l'option 2 par une hausse du taux de la 'supertaxe foncière' et dans les options 1 et 3 par une hausse du barème de l'impôt sur le revenu", prend soin de préciser France Stratégie.
