REP emballages ménagers : le cahier des charges actualisé en consultation

Plusieurs modifications du cahier des charges de l’agrément de la filière des emballages ménagers, en consultation jusqu’à fin août, sont au diapason de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et de ses décrets d’application avec comme objectifs entre autres d'achever le déploiement de l'extension des consignes de tri et d'améliorer le recyclage de certains emballages plastiques. Côté soutien aux collectivités territoriales, on y relève, notamment, la prise en charge des coûts de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés en métropole. 

La version actualisée du cahier des charges des éco-organismes de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers est en consultation jusqu’au 30 août prochain. Elle traduit certaines nouveautés introduites par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) et ses décrets d’application qui entrent en vigueur en 2023. Le cahier des charges de l’agrément 2018-2022 avait d'ores et déjà été modifié à trois reprises pour se mettre au diapason des évolutions de la loi Agec. Ce nouvel arrêté permettra en outre de prolonger l’agrément actuel de la filière des emballages ménagers sur 2023. Le projet de texte procède ainsi à sa mise à jour sur plusieurs objectifs généraux, dont le développement du réemploi et réutilisation des emballages ménagers - selon les modalités prévues par le décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 -, et sur les objectifs spécifiques aux emballages plastiques à usage unique - conformément au décret n°2021-517 du 29 avril 2021 - (réduction, réutilisation et réemploi, recyclage des emballages en plastique à usage unique), objectif de 100% de plastique recyclé en 2025, objectifs lié au réemploi des emballages.

L’objectif général de recyclage de 75% de l’ensemble des emballages ménagers est également reconduit pour 2023. Le texte prévoit par ailleurs que d’ici avril 2023 l’éco-organisme réalise une étude concernant les trajectoires pour l’atteinte des objectifs différenciés de recyclage fixés par matériau pour 2025 (au terme de la directive 94/62/CE), en particulier pour chaque résine plastique. 

Finalisation de l’extension des consignes de tri

Au regard du constat du niveau d’avancement prévisible de l’extension des consignes de tri fin 2022 - seuls 91 centres de tri sur 124 devraient être en production pour l’extension des consignes de tri selon des modalités définitives -, l’arrêté prévoit de poursuivre en 2023 des soutiens à l’investissement de la part des titulaires de l’agrément pour les collectivités procédant aux travaux de conversion des centres de tri et dispositifs de collecte. Pour l’année 2023, le montant financier annuel alloué à la finalisation de l’extension des consignes de tri et aux mesures d’accompagnement associées sera "d’au moins 30 millions d’euros". Notons que le soutien à la transition ne peut compenser la diminution des soutiens pratiquée à partir de 2023 pour les collectivités qui ne sont pas passées en extension des consignes de tri. Le déploiement de l’extension des consignes de tri doit se faire "en cohérence avec la planification régionale", insiste également le projet arrêté, qui prévoit d’y associer Régions de France. 

Généralisation de la collecte séparée hors foyer

Il s’agit de passer d’un dispositif d’expérimentation à la généralisation d’ici 2025 de la collecte séparée dans l’espace public en vue du recyclage des déchets d’emballages de produits consommés hors foyer. Pour ce faire, le projet d’arrêté prévoit une enveloppe financière minimale de 62 millions d’euros affectée à des appels à projets des éco-organismes pour les collectivités territoriales en 2023 et 2024 de façon à équiper les zones principalement concernées des collectivités en dispositifs de collecte adaptés. Les solutions proposées reposent "sur une densité d’implantation proportionnée et équitable pour l’ensemble des typologies de communes", précise-t-il.
Autres mesures introduites dans l’arrêté, la réaffectation des soutiens de fonctionnement non dépensés du fait de la non-atteinte des objectifs de recyclage ou encore l’élargissement en métropole de la possibilité mise en place jusqu'ici pour les collectivités d’outre-mer de prise en charge des coûts des opérations de nettoiement des déchets d’emballages abandonnés assurées par les collectivités. Le texte fixe un barème de soutien pour la métropole fondé sur les travaux d’étude de l’Ademe, partagé au sein du groupe de travail consacré à ce sujet. Les soutiens pour les collectivités des territoires d’outre-mer découlent quant à eux de l’application d’une majoration. Cette mise en cohérence avec la loi Agec concerne sur plusieurs points les territoires d’outre-mer, notamment en ce qui concerne les modalités selon lesquelles l'éco-organisme est tenu de pourvoir temporairement à la gestion des déchets d’emballages à la demande des collectivités sur la base d’une convention (d’une durée de trois ans renouvelable), ainsi s'agissant du plan de rattrapage des performances et en lien avec ce dernier de l’actualisation des programmes d’action territoriaux.  

Actualisation du barème de soutien aux collectivités territoriales

Le barème de soutien des coûts de la collecte sélective des emballages selon les matériaux est aussi modifié pour permettre l’actualisation des coûts de gestion des déchets d’emballages de manière à couvrir 80% des coûts (nets) de référence d’un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées. L’évolution des tarifs de soutien à la tonne collectée/recyclée prend appui sur les paramètres détaillés dans une note de l’Ademe. Ces éléments conduisent à une hausse des tarifs unitaires de soutien à la tonne "de l’ordre [de]+7,8% pour les emballages légers", selon la note de présentation. En revanche, les soutiens à la tonne pour le verre et les métaux récupérés hors collecte sélective n’évoluent pas.
Le plafonnement des soutiens au tonnage pour les emballages en carton collectés en vue du recyclage par les collectivités est également modifié. Suite à la levée de bouclier des élus lors de la dernière Cifrep (commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs) face à la proposition de Citéo sur l’actualisation du plafond fibreux, l’éco-organisme a fait marche arrière et accepte de financer plus de cartons aux collectivités. "Malgré cette bonne nouvelle, la méfiance reste de mise !", a réagi l’association Amorce. Le projet retient un taux a minima de 78% à partir de 2023. Le pourcentage appliqué sera inscrit dans le contrat type que les titulaires proposent aux collectivités et fera l’objet d’une caractérisation annuelle établie par les titulaires, ainsi qu’une proposition d’actualisation, soumise tous les deux ans pour accord au ministre de l’Environnement après avis du comité des parties prenantes. 

Quant au soutien à la valorisation énergétique des emballages restant dans les OMR (ordures ménagères résiduelles), le projet d’arrêté conserve le principe du coefficient de dégressivité prévu par le cahier des charges pour les soutiens apportés aux tonnes traitées en installation de valorisation énergétique. Il prolonge cette dégressivité pour 2023 en retenant un soutien à hauteur de 40% (contre 50% en 2022 selon le cahier des charges actuel). Enfin sur les conditions de modulation des contributions, le cahier des charges reprend désormais le principe de prise en compte des signalements effectués par les consommateurs dans les propositions de modulations formulées par les titulaires de l’agrément. 

 

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