Répartition des dotations en 2022 : les arbitrages du comité des finances locales

Utilisant les prérogatives que lui accorde la loi, l'instance a pris, le 8 février, plusieurs décisions sur l'affectation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Les élus locaux ont reconduit la plupart des choix qui avaient été effectués l'an passé.

Comme chaque année à pareille date, le comité des finances locales (CFL) a pris ce 8 février une délibération concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Selon des informations concordantes de l'entourage du président - le maire d'Issoudun, André Laignel - et de la direction générale des collectivités locales (DGCL), l'instance consultative a reconduit la plupart des choix opérés il y a un an.

Progression de la péréquation pour les communes

Ainsi, le CFL n'a pas touché à la progression en 2022 des dotations de solidarité urbaine et rurale (+95 millions d'euros chacune), inscrite dans la loi de finances pour 2022. Il n'a pas, non plus, modifié le choix fait par le Parlement de geler la dotation nationale de péréquation (DNP). En 2022, les dotations de péréquation du secteur communal s'élèvent donc à :

-          dotation de solidarité urbaine (DSU) : 2,565 milliards d'euros (+3,84%),

-          dotation de solidarité rurale (DSR) : 1,877 milliard d'euros (+5,33%),

-          dotation nationale de péréquation (DNP) : 0,794 milliard d'euros.

En outre, le CFL a laissé inchangée la hausse - programmée par la loi - de la dotation d'intercommunalité (+30 millions d'euros).

"Redéploiements" à l'intérieur de la DGF

Pour rappel, la croissance des dotations de péréquation des communes et de la dotation d'intercommunalité est financée par des "redéploiements" à l'intérieur de l'enveloppe de DGF des communes et des EPCI, puisque celle-ci est gelée. De cette manière, sont aussi financées, notamment : la hausse des dotations liée à la croissance démographique (+34,2 millions d'euros en 2022), la compensation partielle de l’augmentation de la dotation "biodiversité" (4,3 millions d'euros) et les incitations financières en faveur des communes nouvelles (moins de 0,1 million d'euros cette année). Un total de 258,7 millions d'euros doit ainsi être financé au sein de la DGF (ce qui est un peu supérieur aux 237 millions d'euros de l'an dernier), mais inférieur aux coûts rencontrés avant 2020.

Comme les précédentes années, ce besoin sera financé par un "écrêtement" de la dotation forfaitaire des communes (à hauteur de 60% du besoin, ce qui permettra de dégager 155,2 millions d'euros) et de la compensation "part salaires" des EPCI (pour 40% du besoin, soit 103,5 millions d'euros).

Péréquation en faveur de la ruralité

S'agissant de la DSR, le CFL a décidé de répartir sa progression en 2022 en privilégiant les bourgs-centres assurant des fonctions de centralité en milieu rural (4.169 communes en 2021) et les 10.000 communes rurales identifiées comme les plus fragiles. Les parts respectives de la DSR qui reviennent à ces deux catégories de communes ("bourgs-centres" et "cible") se voient affecter chacune 45% de la progression de la dotation. Le reste (10%) bénéficie aux quelque 33.000 communes éligibles à la part dite "péréquation".

Et la DGF des départements ?

Du côté des départements, le CFL n'a pas touché à la progression de 10 millions d'euros (soit +0,66%) en faveur de la péréquation, inscrite dans la dernière loi de finances. Compte tenu du coût de la hausse des dotations liée à la croissance de la population (23,6 millions d'euros), les "redéploiements" à financer à l'intérieur de l'enveloppe de la DGF des départements s'établissent à 33,6 millions d'euros. Ils seront financés par un "écrêtement" de la dotation forfaitaire des départements (à hauteur de 0,79%).

Il a été par ailleurs décidé d'affecter 75% de la progression de la péréquation aux départements ruraux (dotation de fonctionnement minimale), le reste (25%) étant dévolu aux départements urbains (dotation de péréquation urbaine).

La DGF s'élève cette année à 26,7 milliards d'euros. Les communes et les EPCI en perçoivent la plus grande part (18,28 milliards), devant les départements (8,46 milliards avant prise en compte de l’expérimentation de la recentralisation du RSA).

Synthèse des choix réalisés par le CFL pour 2022

DGF DES COMMUNES ET GROUPEMENTS

  • Augmentation des dotations de péréquation des communes et de la dotation d’intercommunalité

Les montants votés par le Parlement (LFI 2022) ne sont pas modifiés.

Donc, les hausses sont en 2022 :

  • DSU : + 95 millions d'euros,
  • DSR : + 95 millions d'euros,
  • Dotation d'intercommunalité : + 30 millions d'euros
     
  • Répartition des écrêtements entre dotation forfaitaire (DF) des communes et compensation part salaires (CPS) des EPCI
  • DF des communes : 60%
  • part CPS des EPCI : 40%.
     
  • Répartition de la hausse de la DSR

45% sur la "bourg-centre", 45% sur la "cible", 10% sur la fraction "péréquation".

  • Dotation nationale de péréquation (DNP)

Le montant de la DNP voté par le Parlement (LFI 2022) est inchangé.

 

DGF DES DEPARTEMENTS

  • Accroissement de la dotation de péréquation des départements

+ 10 millions d'euros (idem LFI 2022).

  • Répartition de la progression de la péréquation entre la DPU et la DFM

75% pour la DFM, 25% pour la DPU.

 

 

 

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