Energie - Réseaux d'électricité : une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages
Un arrêté publié au Journal officiel du 29 janvier 2013 permet la mise en place d'une nouvelle procédure de contrôle des ouvrages de réseaux. Depuis le 1er janvier 2013, tous les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent en effet procéder à un contrôle technique à l'occasion de la mise en service de tout nouvel ouvrage électrique, mais également au contrôle technique des ouvrages en service. Ce contrôle initial, prescrit par l'article 13 du décret du 1er décembre 2011, devra par la suite être renouvelé au moins tous les vingt ans. L'arrêté d'application distingue le contrôle initial effectué sur les nouveaux ouvrages et les parties nouvelles d'ouvrages et le contrôle sur les ouvrages existants. Dans le cas des nouveaux ouvrages, les prescriptions techniques applicables sont celles de l'arrêté du 17 mai 2001 dit "arrêté technique". Il appartient au maître d'ouvrage des travaux d'établir une attestation de conformité qu'il adresse à l'organisme technique certifié chargé du contrôle. Ce dernier réalise, par ailleurs, le contrôle de la conformité des ouvrages existants. Par une délibération du 18 décembre dernier, la Commission de régulation de l'énergie a estimé que le contrôle ainsi prévu n'avait pas pour effet d'allonger la durée de réalisation des ouvrages de raccordement, "dans la mesure où il n'est pas une condition préalable à la mise en service de ces ouvrages". A noter, les contrôles de conformité sont à la charge du gestionnaire du réseau public d'électricité ou du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe.
Liste limitative
Pour les ouvrages existants, l'arrêté fixe une liste de points techniques sensibles (résistance mécanique des ouvrages, distances de sécurité, absence de risque d'électrocution, limitation de la gêne liée au bruit, dispositifs de fermeture des postes électriques). Au-delà de cette liste limitative de vérifications, le contrôleur technique "devra prévenir le responsable de l'ouvrage en cas de découverte de tout autre problème de sécurité", précise le ministère de l'Ecologie. Un système d'alerte permet en outre d'imposer des vérifications complémentaires ciblées "si le retour d'expérience met en exergue des risques particuliers". Enfin, les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires d'autorisation des lignes directes doivent adresser au préfet ainsi que, le cas échéant, à l'autorité organisatrice de la distribution, un bilan annuel des contrôles à leur charge, indiquant notamment les non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions entreprises pour y remédier. L'arrêté prévoit toutefois des dispositions transitoires pour la période 2013-2014 pendant laquelle les opérateurs pourront adapter leur organisation.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Références : arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, JO du 29 janvier 2013, p. 1745 ; délibération de la CRE du 18 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011, JO du 29 janvier 2013, texte n° 93.
