En bref - Réserve parlementaire supprimée : une instruction du gouvernement sur les derniers financements

Dans une instruction aux préfets datée du 29 décembre 2017, le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur tire les conséquences de la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de la décision du gouvernement de mettre un terme à la réserve ministérielle.
"Plus aucune subvention ne pourra être attribuée au titre de la réserve parlementaire à compter du 1er janvier 2018", en application de l'article 21 de la loi organique du 15 septembre dernier, précise Stéphane Fratacci. Par l'article 15 de la même loi, le législateur avait voulu mettre fin à la réserve ministérielle. Mais le Conseil constitutionnel avait jugé que la disposition était contraire à la Constitution. Sans que la loi ne l'y oblige, le gouvernement a tout de même décidé de supprimer cette pratique par laquelle il attribuait des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Conséquence : la ligne de crédits du budget 2018 consacrée aux "subventions pour travaux divers d'intérêt local", c'est-à-dire les subventions attribuées au titre des réserves parlementaire et ministérielle n'est pas abondée en autorisations d'engagement. Cette ligne est uniquement dotée en crédits de paiement (en l'occurrence 76,67 millions d'euros) afin de couvrir les opérations antérieures à 2018.
"Il convient de veiller à ce que les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 puissent être versées" […], souligne le directeur de cabinet de Gérard Collomb. Il rappelle que la loi de finances pour 2017 a précisé les conditions d'éligibilité à une subvention pour travaux divers d'intérêt local : lorsque le bénéficiaire de ce type de subvention "n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé" et "ce délai ne peut être prolongé." La règle s'applique à toutes les subventions, octroyées avant ou après le 1er janvier 2017.

Référence : instruction modifiant l’instruction du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées sur le programme 122 – action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales".