Commande publique - Responsabilité décennale du constructeur : une garantie solide

De récents arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon et du Conseil d'Etat mettent la garantie décennale du constructeur sous les feux de l'actualité.
Un arrêt de la CAA de Lyon en date du 17 septembre 2015 examine l'étendue de la responsabilité d'un constructeur à la suite de la constatation de désordres sur l'ouvrage remis.
Ainsi, la commune de Louhans-Châteaurenaud avait passé un marché pour la construction d'une piste d'athlétisme dont la société Mondo France était devenue le titulaire. La réception des travaux avait été assortie de réserves qui ont ensuite été levées. Cependant, des désordres sont apparus dès la première année d'utilisation puis cinq et neuf ans plus tard. La société attributaire est intervenue pour effectuer des réparations mais celles-ci n'ont pas tenu. La commune a donc demandé au tribunal de Dijon la nomination d'un expert puis la condamnation de la société Mondo France à l'accomplissement de travaux de réfection de la piste ou à l'indemnisation du coût de ces travaux ainsi que du préjudice subi par la personne publique. Le juge de première instance ayant accueilli la demande de la commune, la société avait fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Les juges d'appel ont confirmé le jugement du tribunal et ont reconnu que les désordres étaient de nature à rendre la piste d'athlétisme impropre à sa destination. Ils ont néanmoins appliqué un abattement de vétusté de 50%, les vices apparus au cours de la première année d'utilisation n'étant pas suffisamment graves. L'indemnisation du "préjudice de jouissance" subi par la commune a de plus été écartée.

Rappel des règles concernant la responsabilité décennale

Il existe plusieurs types de garanties imposant au constructeur d'effectuer des réparations : la garantie de parfait achèvement (un an), la garantie biennale (deux ans) et enfin la garantie décennale (dix ans). Plus elle s'étend sur la durée, plus les désordres devront être importants pour engager la responsabilité de l'entrepreneur. Ainsi, la garantie décennale impose une réparation des dommages lorsqu'ils compromettent la solidité et les éléments d'équipements indissociables de la construction touchant sa structure, ou lorsque les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Dans tous les cas, les malfaçons doivent apparaître dans les dix années suivant la réception des travaux. La responsabilité de l'entrepreneur peut toutefois être engagée pour des désordres qui "ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai". Il s'agit de l'hypothèse des désordres évolutifs, c'est-à-dire qu'ils ne se sont pas complètement réalisés mais sont prévisibles.
En l'espèce, les conditions pour une bonne installation des matériaux de revêtement n'avaient pas été respectées, ce qui avait fait naître des désordres rendant la piste impropre à sa destination.
La mise en jeu de la responsabilité du constructeur débouche bien souvent sur le prononcé d'appels en garantie. Le Conseil d'Etat a récemment eu l'occasion de faire application de ce régime lors de deux arrêts en date du 5 octobre 2015. Le but de ce mécanisme est de répartir la responsabilité des dommages entre les différentes parties. Une seule personne est condamnée à verser l'intégralité de l'indemnisation au demandeur et elle se retourne ensuite vers les autres personnes responsables pour un partage équitable.

L'Apasp

Référence : CAA de Lyon, 17 septembre 2015, n°14LY03341