Retour des personnels non-vaccinés : le décret est paru

Le décret permettant le retour en poste de personnels non-vaccinés contre le Covid, qui étaient suspendus de leur fonction depuis août 2021, a été publié dimanche 14 mai au Journal officiel, avec entrée en vigueur immédiate.

"L'obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue", indique ce décret, qui a beaucoup été décrit comme le texte actant le retour des "soignants", l'exemple récurrent étant celui des infirmières en milieu hospitalier. Or le champ est bien plus large puisque l'obligation vaccinale concernait une longue liste d'établissements et services, dont une partie concernent les collectivités : centres de santé, maisons de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux / établissements (ou résidences-services) destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées, Sdis (sapeurs-pompiers), établissements d'accueil du jeune enfant et établissements de l'aide sociale à l'enfance (mais uniquement pour les personnels exerçant des "actes de prévention, de diagnostic ou de soins"), certains professionnels employés par un particulier employeur…

Les conditions de ce retour, qui prévoient notamment que la personne suspendue se voie réintégrée dans le même poste ou un poste "équivalent", ont été définies par le gouvernement dans une instruction ministérielle diffusée il y a deux semaines (en lien ci-dessous), pour laisser aux établissements de soins le temps de se préparer.

Le gouvernement garde la possibilité de suspendre à nouveau les non-vaccinés si la pandémie repart, par un nouveau décret. Le groupe PCF à l'Assemblée nationale a fait voter le 4 mai une proposition de loi abrogeant définitivement l'obligation vaccinale contre le Covid, ce qui interdirait tout retour des suspensions. Mais le gouvernement s'y oppose, et la proposition de loi n'a pas encore été examinée par le Sénat.

Le nombre de personnes concernées serait probablement assez réduit. Les estimations vont de quelques milliers, suivant les indications parcellaires obtenues notamment auprès du ministère de la Santé, à "de 20 à 40.000 personnes", selon Elsa Ruillère, une animatrice de collectifs de soignants refusant le vaccin devenue élue CGT Santé. Au total, l'obligation de se vacciner avait été requise auprès de 2,7 millions de personnes.

L'obligation vaccinale étant levée, les employeurs sont tenus de proposer à leurs personnels suspendus une réintégration, "au plus tôt et si possible dans les deux semaines" après la date de publication du décret pour ce qui concerne les établissements publics.

Par principe, l'agent suspendu a le droit de reprendre ses fonctions sur le poste qu'il occupait. Mais un "poste équivalent" peut lui être proposé, pourvu qu'il se situe sur la même implantation géographique. L'affectation à un "poste équivalent" doit être motivée par une contrainte de fonctionnement des services (par exemple si son ancien poste est désormais occupé) et ne doit présenter aucun "caractère discriminatoire".

Si la personne refuse le poste proposé, dans le public, elle peut être radiée pour abandon de poste, après une simple mise en demeure. Avant d'en venir à cette extrémité, les responsables peuvent recourir à une procédure de médiation. La rupture conventionnelle est également possible, à l'exception des praticiens hospitaliers. Dans le privé, l'instruction ministérielle indique que la "rupture conventionnelle" peut être une solution, sans s'étendre sur les détails.

Les périodes de suspension n'ouvrent aucun droit en matière de congés, de pension ou d'avancement.