Urbanisme - Retour sur les modalités de révision simplifiée du PLU

En réponse à une question d'Yvan Lachaud, député du Gard, le ministère de l'Equipement a confirmé l'existence d'une procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, après leur approbation par le conseil municipal, certains PLU peuvent présenter des erreurs matérielles, notamment au niveau du règlement et du zonage, qu'il s'avère nécessaire de corriger. De même, la collectivité peut souhaiter réviser certains projets d'équipement. Prévue par l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme, la procédure simplifiée de révision du PLU peut être mise en oeuvre, sous réserve de l'absence d'atteinte à l'économie générale du plan révisé ou de son projet d'aménagement et de développement durable, dans trois cas légaux : la réalisation d'une opération ponctuelle d'intérêt général, aussi bien de nature privée que publique ; la rectification d'une erreur matérielle et pour certains projets d'extension des zones constructibles.
La révision simplifiée nécessite d'organiser une concertation avec les personnes publiques associées, mentionnées à l'article L.123-9 du Code de l'urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête publique. Le dossier mis à l'enquête publique, doit comporter une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à ces révisions simplifiées et à ces modifications peuvent être menées conjointement.Ces combinaisons permettent de gagner du temps pour réaliser les modifications.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Référence :  Question Assemblée nationale n°105683 ; réponse publiée au JO le 8 mai 2007; page 4337