Haut débit - Révision du paquet Télécom à l'échéance 2009
La Commission des Communautés européennes a adopté, le 13 novembre 2007, une proposition de révision du paquet Télécom régissant le secteur des communications électroniques depuis 2002. Ce nouveau cadre, qui devrait entrer en vigueur au mieux en 2009, ne remet pas en cause l'élargissement des compétences des collectivités territoriales opéré par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (CGCT art. 1425-1.) Il n'affecte pas davantage le rôle et l'influence prépondérante qu'exercent les collectivités dans l'aménagement numérique du territoire pour favoriser l'accès des administrés, particuliers et entreprises aux services à haut débit. Bien au contraire puisque l'objectif affiché de cette réforme est de permettre aux citoyens européens, où qu'ils se trouvent et où qu'ils se déplacent dans l'UE, de bénéficier de services de communication de meilleure qualité à plus bas prix, tant pour la téléphonie mobile que pour les connexions internet à haut débit et la télévision par câble. Deux des dispositifs de cette réforme doivent être signalés. Le premier concerne la réorganisation du spectre radioélectrique. Elément crucial de toute communication sans fil, il favorise l'investissement dans de nouvelles infrastructures et garantit un accès universel au haut débit. Dans les zones rurales de l'UE, 72% seulement de la population, en moyenne, a accès au haut débit. La Commission veut réduire cette "fracture numérique" par une meilleure gestion du spectre radioélectrique. L'objectif est de permettre à des services de haut débit sans fil (wifi) de disposer de zones du spectre dans des régions où la mise en place d'une nouvelle infrastructure en fibres serait trop onéreuse. La Commission préconise donc d'utiliser à cette fin, les zones du spectre qui seront libérées à l'occasion du passage de la télévision analogique à la télévision numérique ("dividende numérique"). Le second dispositif concerne la possibilité pour les citoyens européens d'appeler des numéros gratuits sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne et d'accéder par exemple, aux points de contacts des administrations publiques (sécurité sociale, caisses de retraite...) partout en Europe.
Frédéric Forster, Isabelle Pottier, avocats / Cabinet Alain Bensoussan
