Revitalisation des bassins d'emploi : un décret clarifie la mise en œuvre des conventions locales et conventions cadres nationales

Un décret n°2023-553 du 1^er juillet 2023 clarifie les modalités de mise en œuvre des conventions locales et des conventions cadres nationales de revitalisation des bassins d'emploi. Ce dispositif, qui a fêté ses vingt ans il y a peu (voir notre article du 5 décembre 2022), créé par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, s'adresse aux entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs pour motif économique. Activé par le préfet de département lorsque les suppressions d'emplois engendrées affectent de manière significative l'équilibre économique du territoire, il est coconstruit par le représentant de l'État et l'entreprise dans le cadre d'une négociation en lien avec les élus.

Le décret s'intéresse d'une part aux conventions locales, dont il précise les modalités. Il porte notamment à deux mois, contre un mois initialement, le délai dans lequel les préfets indiquent à l'entreprise si elle est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Il affine aussi les critères à apprécier à ce titre. Il s'agit ainsi de tenir compte non seulement du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins concernés et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi, mais aussi "des autres restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux dernières années". Le décret précise aussi les modalités de valorisation de la cession d'un bien immobilier pouvant être pris en compte dans le cadre de la convention de revitalisation : elle ne pourra pas dépasser 30% du montant de la contribution totale.

Le décret précise enfin le contenu de la convention-cadre nationale de revitalisation. Celle-ci doit ainsi comporter : le ou les territoires pour lesquels les actions sont financées par la contribution, les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé, le montant total de la contribution ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné comme bénéficiaire, et la durée de la convention, "qui ne peut dépasser quarante mois, sauf circonstances particulières". La convention devra aussi indiquer les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation. Elle mentionne les détails du calcul de la contribution : il se fera sur le nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans l'ensemble des départements concernés, déduits du nombre de salariés dont le reclassement dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient est acquis à l'issue de la procédure de consultation des représentants du personnel et du nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu dans le cas d'une rupture conventionnelle collective.