Réforme de l'Etat - Revue des missions : le gouvernement met sur la table une cinquantaine de propositions

Des contrôles allégés mais mieux ciblés, des compétences transférées notamment aux collectivités territoriales, une meilleure coordination entre acteurs... Après une phase de consultations, le gouvernement a dévoilé une cinquantaine de propositions concernant l'évolution des missions de l'Etat, un chantier mené par l'ancien secrétaire d'Etat Thierry Mandon.

A l'issue du Conseil des ministres du 2 juillet 2014, le gouvernement lançait "une nouvelle étape" de la réforme de l'Etat, dont l'une des composantes devait être la revue des missions des administrations centrales et déconcentrées. Piloté par Thierry Mandon, alors secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification, le chantier devait permettre d'"identifier (…) les missions fondamentales de l'Etat" et les missions "qui doivent être abandonnées ou exercées différemment". Il s'agissait aussi de "déterminer le niveau pertinent d'exercice [des missions]".
Dans ce but, 150 réunions de concertation se sont déroulées en différents endroits entre novembre et janvier derniers, sur 23 thématiques. De ces consultations, qui ont associé des agents de l'Etat, des représentants des collectivités locales, des usagers et des entreprises, quelque 600 propositions visant à "clarifier et redéfinir le positionnement, les missions et les modes d'intervention" de l'Etat ont vu le jour. A ce stade, le gouvernement a retenu une cinquantaine d'entre elles. Il les a présentées le 9 juillet dernier lors d'une réunion du Conseil national des services publics.
La feuille de route donnée à Thierry Mandon a été suivie scrupuleusement. Le recentrage de l'Etat sur des missions considérées comme prioritaires doit conduire à la délégation ou au transfert de certaines compétences, notamment aux collectivités territoriales. Dans le domaine du social par exemple, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) seraient entièrement responsables de la délivrance des cartes de stationnement des personnes handicapées. En matière de sécurité, les communes bénéficiant de renforts de police pour la surveillance des plages durant la saison estivale en assumeraient la prise en charge financière.

Retour de l'Etat en matière d'ingénierie territoriale ?

Il ne s'agit pas dans tous les cas pour l'Etat de réduire le champ de ses interventions. Une meilleure coordination est aussi visée. Par exemple dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), il s'agirait de "développer le partage d'informations recueillies sous le sceau du secret" - une thématique qui fait toujours débat chez les professionnels concernés.
La mise en ligne dans un format accessible des données relatives aux concours financiers et aux fonds de péréquation concernant les collectivités territoriales devrait à l'inverse être saluée par les agents en charge des finances locales.
S'agissant de l'activité de contrôle en général, qui va demeurer "centrale", des allègements et des réorientations devraient intervenir. Cela va concerner le contrôle de légalité. La liste des actes que les collectivités territoriales ont à transmettre obligatoirement au préfet pourrait être resserrée, sans que la mission de conseil apportée par l'Etat dans ce cadre-là ne soit réduite. Dans le même esprit, les contrôles dans le domaine des sports viseraient seulement les structures qui "revêtent le plus d'enjeux".
A priori, cette nouvelle étape ne remettrait pas en cause les moyens de l'Etat consacrés à l'ingénierie territoriale, qui ont été affaiblis par de précédentes réformes et pour lesquels les attentes des petites communes sont fortes. Au contraire, le gouvernement affiche ses ambitions dans ce domaine. Il pourrait ainsi mieux soutenir les acteurs et les projets de l'éducation populaire, de la jeunesse, de l'éducation artistique et culturelle et du développement culturel. A ce titre, une directive nationale d'orientation interministérielle relative à l'ingénierie de l'Etat sera élaborée pour l'automne.

"Désengagement"

De ces pistes, il ressort "le sentiment d'un désengagement de l'Etat", s'alarme pourtant Christian Grolier. Le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière se montre inquiet en particulier sur le transfert ou la délégation des contrôles de l'Etat à des organismes tiers. Il faudrait mieux distinguer, d'une part les contrôles des normes, qui peuvent reposer sur une déclaration des contrôlés, et d'autre part les contrôles inopinés, qui doivent quant à eux subsister, par exemple dans les domaines du travail ou de l'alimentaire, abonde Alain Parisot, secrétaire national de l'Unsa Fonction publique.
Les deux responsables syndicaux soulignent en outre un risque - que les diverses réformes engagées concernant l'Etat et les collectivités aient des effets cumulés sur des agents de l'Etat qui pourraient dès lors devenir très inquiets.
Le gouvernement précisera lors du Conseil des ministres du 22 juillet prochain les mesures qu'il envisage dans ce cadre de la revue des missions de l'Etat, a-t-on appris auprès de l'entourage de Clotilde Valter, nouvellement nommée au poste de secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification.

 

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