Aménagement numérique - RIP : quelles conditions d'accès aux prêts sur fonds d'épargne ?
Des prêts de très longue durée, allant jusqu'à 40 ans, quasiment introuvables aujourd'hui sur le marché, et à des taux très attractifs. Le dispositif d'accompagnement au financement des réseaux portés par les collectivités territoriales constitue un élément de crédibilité supplémentaire du plan France très haut débit.
On se souvient que c'est fin 2012, lors du dernier Congrès des maires, que le président de la République avait annoncé la mise en place d'une nouvelle enveloppe de 20 milliards d'euros de prêts sur fonds d'épargne pour la période 2013-2017 et donc d'une mobilisation accrue de l'épargne collectée sur le Livret A et le LDD en faveur de projets structurants pour le développement des territoires sur dix secteurs... dont les réseaux numériques de très haut débit (tout comme les transports, l'eau et l'assainissement, les déchets, la rénovation des bâtiments publics...).
Le plan de financement doit être en partie finalisé
Les projets subventionnés par le Fonds national pour la société numérique (FSN) sont éligibles aux prêts sur fonds d'épargne. En conséquence, l'instruction des demandes sera déclenchée au moment où la collectivité reçoit l'assurance d'un accord préalable et d'un montant d'aide (2) permettant ensuite de calculer la quotité de l'emprunt. Le plan de financement doit être suffisamment établi pour permettre d'effectuer les calculs, sans pour autant attendre la notification finale. Le point de contact pour toutes les demandes de prêts sera l'une des 26 directions régionales de la Caisse des Dépôts.
L'analyse du dossier ne porte pas sur le projet technique lui-même, qui aura été avalisé par le gouvernement, mais sur la capacité financière de la collectivité à satisfaire les échéances du prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts. Si la collectivité dispose de la solidité financière suffisante et qu'un prêt lui est accordé, elle bénéficiera des conditions de marge quelle que soit sa taille.
Un prêt flexible
Il n'y a pas de montant minimum ; en revanche, la quotité du prêt représente 50% du besoin d'emprunt de la collectivité vis-à-vis du projet. Le cas des porteurs de projets reçevant des aides directes de l'Etat et du Feder et le cas des contributions indirectes des collectivités territoriales a été prévu : la Caisse des Dépôts financera alors 50% de la contribution de chaque collectivité et 50% du besoin d'emprunt résiduel du porteur de projet. S'il y a par exemple 5 collectivités et établissements de coopération intercommunale, la Caisse des Dépôts instruira 5 dossiers de demande. Sa capacité de traitement est en effet élevée du fait du maillage fort du territoire assuré par les directions régionales de la Caisse des Dépôts.
Pour accompagner les collectivités sur les 50% restants, le gouvernement a demandé à la Banque européenne d'investissement (BEI), intéressée au financement des réseaux en France, d'étudier avec la Caisse des Dépôts les conditions d'une mutualisation de l'examen des dossiers. Le but étant que les collectivités puissent disposer d'un guichet unique pour les deux établissements et que la BEI abaisse le montant minimum des prêts qu'elle pratique aujourd'hui. Les discussions se poursuivent dans cet esprit. Les options financières offriront aussi plus de flexibilité : la collectivité pourra mobiliser le prêt au fur et à mesure de ses travaux et, à l'issue de ces derniers, se faire accompagner au titre de la montée en charge des recettes en obtenant un différé d'amortissements.
Les DSP non éligibles
La nature des porteurs de projets éligibles est étendue. Les collectivités territoriales et leurs groupements seront les organismes les plus naturellement éligibles, qui seront d'ailleurs exonérés de garanties. En revanche les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (régies, GIP composés exclusivement de personnes publiques), les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (Sem) et les sociétés privées titulaires d'un contrat de partenariat (PPP) donnant lieu à un paiement par la collectivité sous forme de loyer seront certes éligibles, mais à condition de disposer d'une garantie publique et, dans le cas où la législation ne le permet pas, d'apporter une caution bancaire pour la partie ne pouvant être couverte par une garantie publique. Seules les sociétés dotées d'une délégation de service public seront exclues du dispositif. En effet, la Caisse des Dépôts ne prend pas en charge le risque du projet et donc le risque de recette du projet, mais analyse le risque de contrepartie de la collectivité emprunteuse. Le dispositif est déjà opérationnel pour faire face aux premières demandes, dans les prochaines semaines.
(1) Le GCANT regroupe les professionnels du conseil et de l'assistance à maîtrise d'ouvrage qui interviennent auprès des acteurs territoriaux. Ils interviennent sur les infrastructures numériques (fixes et mobiles) notamment celles portées par le plan "France très haut débit", et accompagnent les territoires dans des champs plus diversifiés : réseaux "intelligents" (électricité, gaz, eau, chaleur, éclairage…), projets de développement durable, de mobilité (transport) et infrastructures numériques.
(2) La demande de prêt sur fonds d'épargne peut être réalisée vers la fin de la première phase d'instruction du FSN. Rappelons que le processus de décision de l'Etat comprend deux phases : une première phase dite "d'accord préalable" (en moyenne 6 à 7 mois d'instruction) qui permet à la collectivité de sécuriser le financement du FSN avant le lancement des appels d'offres pour la réalisation des travaux et une seconde phase dite de "décision de financement" après notification des marchés qui doit aboutir à la signature d'une convention de versement de l'aide entre la Caisse des Dépôts et le porteur du projet (dans un délai plafond de 24 mois après notification de l'accord préalable).
