Social - RMI : l'opposition sénatoriale propose de supprimer le transfert financier aux départements
Une proposition de loi du 26 janvier 2006, déposée par un groupe de l'opposition sénatoriale, vise à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion (RMI) aux départements qui avait été adopté par la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d'activité (RMA). Les sénateurs à l'origine de la proposition constatent que plus de 1,1 million de familles disposent du RMI comme principal revenu, versé et géré par les conseils généraux depuis l'entrée en vigueur de cette loi. Ce transfert de compétences conduit, selon les parlementaires, "à placer les allocataires dans des conditions évidentes d'inégalités de traitement, compte tenu des disparités de moyens financiers entre les départements". Ils estiment que pour les départements urbains dont la population est en situation de paupérisation et de précarisation, les effets de ce transfert de compétences sont financièrement lourds de conséquence. L'Assemblée des départements de France (ADF) a régulièrement fait part de son inquiétude sur les conditions de ce transfert.
Les initiateurs de cette proposition considèrent que le RMI, comme l'ensemble des autres minima sociaux, a vocation à s'exercer "dans le cadre de la solidarité nationale, fondée sur un engagement spécifique de l'Etat, au travers de l'utilisation des ressources fiscales dont il a la maîtrise et dont le législateur autorise la perception".
Références juridiques : Proposition de loi 180 du 26 janvier 2006 visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements. Loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
A.R. / Red on line pour Localtis
