Voirie - Routes transférées : la compensation financière se calcule à partir de ratios financiers
Un décret du 29 décembre détermine les règles de compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions par un précédent décret du 6 décembre. Pour déterminer les ressources à attribuer du fait de cette décentralisation, sont prises en compte les dépenses de l'Etat constatées par les "lois de règlement" pendant des périodes de référence d'au moins cinq ans pour les charges d'investissement et d'au moins trois ans pour les charges de fonctionnement. En premier lieu, la compensation financière due à chaque département métropolitain doit être calculée par application de ratios financiers, établis à partir des dépenses de l'Etat et des caractéristiques des routes transférées. Le décret précise que ces caractéristiques seront appréciées au plus tard au 31 décembre 2007. En deuxième lieu, dans les départements et régions d'outre-mer (DOM/ROM), la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire est, contrairement à la métropole, égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité. L'attribution des ressources prendra effet, en métropole, après publication de l'arrêté préfectoral et au plus tard le 1er janvier 2008. Dans les DOM et ROM, l'entrée en vigueur dépendra du décret désignant la collectivité bénéficiaire du transfert. Les méthodes de calcul de la compensation financière sont précisées en annexe du décret.
Références juridiques :
Décret 2005-1711 du 29 décembre 2005 relatif à la compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements et aux régions (JO du 30 décembre 2005, p. 20479). Articles 18, 19, 119 et 121 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Décret 2005-1509 du 6 décembre 2005 pris en application de l'article 119 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
A.R. / Red on line pour Localtis
