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Rupture conventionnelle : les modèles de convention sont parus

L'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique a démarré le 1er janvier 2020. Sauf que l'arrêté ministériel définissant les modèles de la convention passée entre l'agent concerné et son employeur n'était pas encore paru. Ceux qui sont intéressés par le dispositif pouvaient se questionner, voire s'inquiéter. Le gouvernement vient de mettre fin à ce vide juridique en publiant, ce mercredi 12 février au Journal officiel, ce texte venant parachever le dispositif mis en place par la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.
L'arrêté fournit quatre modèles de convention, correspondant à chacun des profils d'agents concernés par la rupture conventionnelle : les fonctionnaires, les agents recrutés en CDI de droit public, les ouvriers d'Etat, et les praticiens recrutés en CDI par les établissements de santé.
Ces modèles n'ont qu'une valeur indicative, précise l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu'une convention est caduque au motif qu'elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l'État. De plus, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d'autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit. Elles auront tout de même intérêt à examiner de près les modèles de convention. Pour cause : ils ont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique. À cette aune, certaines clauses paraissent indispensables. Comme celle prévoyant que l'agent "déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions".
La convention définit les conditions dans lesquelles doit s'exécuter la rupture conventionnelle. Ces conditions ont été établies préalablement par l'employeur et l'agent au cours d'un ou plusieurs entretiens. Le document fixe en particulier le montant de l'indemnité spécifique que perçoit l'agent, en contrepartie de la cessation définitive de ses fonctions.

Référence : arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

 

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