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Schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : un décret simplifie la procédure

Un décret, paru ce 2 avril, simplifie les procédures d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Un décret, paru ce 2 avril, modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin de la mettre en cohérence avec les modifications législatives introduites par l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019. Un texte lui-même pris sur le fondement d’une habilitation de la loi Essoc - pour un État au service d’une société de confiance - pour accélérer l’entrée en vigueur de ces schémas régionaux institués en 2012 et dont le rôle demeure central pour faciliter le développement des énergies renouvelables dans les territoires.
Si les schémas ont montré leur efficacité, leur révision ou adaptation a été jugée beaucoup trop longue, avec pour conséquence un blocage des raccordements. Aux fins de simplification, l’ordonnance a supprimé l'approbation de l’ensemble du schéma par le préfet, pour concentrer l'intervention de l’État sur deux points : l’approbation, en amont de l’élaboration du schéma, de la capacité globale du schéma, après avis du conseil régional, et, en aval, du montant payé par chaque producteur.
Le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part (art. D. 321-11). De cette façon, le schéma est dimensionné pour être cohérent sur le terrain avec "la dynamique des demandes de raccordement attendue dans la région". Le décret fixe à de deux mois, le délai dont dispose le préfet pour approuver le montant de la quote-part du schéma (D. 321-19). Le schéma adapté avec sa quote-part unitaire modifiée est simplement notifié au préfet de région et publié sur le site internet du gestionnaire du réseau de transport (D. 321-20-3).
Le texte (D. 321-13) clarifie par ailleurs sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, "qui ont donné lieu à des contentieux répétés", souligne la notice. Il permet en outre (art. D. 321-14 et D. 321-15) une anticipation des études et procédures administratives pour certains ouvrages, (c’est-à-dire non rattachables au schéma précédent), "dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent", indique le notice.
Enfin, le seuil de puissance des installations entrant dans les schémas - et donc soumises au paiement des ouvrages propres et de la quote-part - est porté à 250 kVA (correspondant au périmètre des installations en moyenne tension-HTA), au lieu de 100 kVA. En dessous de ce seuil, le raccordement est facturé suivant le cadre général (branchement en basse tension et extension).

 
Référence : décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, JO du 2 avril 2020, texte n° 7.

 

 

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