Sécurité des routes et autoroutes : la procédure d’audit précisée par arrêté

Un arrêté, paru ce 1er mars, vient modifier deux arrêtés en date du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Pour rappel, la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, qui définit les démarches de sécurité des infrastructures routières qui s’imposent aux gestionnaires des routes nationales et des autoroutes, a été transposée en droit français au travers d’un décret (n°2021-1689) et d’un arrêté du 17 décembre 2021 (modifiant le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011). Elle modifie la directive 2008/96/CE à l’origine de l’obligation d’effectuer, sur l’ensemble du réseau routier d’importance européenne, des démarches de gestion de la sécurité des infrastructures routières (GSIR) selon quatre volets : l’évaluation des incidences sur la sécurité routière (phase de planification), des audits de sécurité routière, une procédure de classification et de gestion de la sécurité (démarche SURE : Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et des inspections de sécurité routière périodiques (ISRI : Inspections de Sécurité routière des Itinéraires). 

Ces procédures concernent le réseau routier national (routes nationales et les autoroutes concédées ou non), les routes et autoroutes transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg ; d’autres sections de route situées hors agglomération, ne desservant pas les propriétés riveraines et qui sont aménagées grâce à un financement de l’Union européenne, à l’exception des routes qui ne sont pas ouvertes à la circulation générale des véhicules à moteur ou conçues pour la circulation générale de ces véhicules. Enfin, le Cerema attire l’attention sur le fait "qu’au gré des transferts de portions du réseau routier national aux collectivités ou EPCI, les collectivités héritières se verront dans l’obligation d’appliquer ces nouvelles dispositions d’après la directive". 

Le présent arrêté définit la notion de "projet d'infrastructure routière" comme "un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation". Il précise au passage les éléments permettant de cerner ce qu’il faut entendre par "modification substantielle" (augmentation du nombre de voies, création d’un carrefour, création d'une bretelle, modification du tracé sur plus de 3 km). Il modifie par ailleurs la procédure des audits de sécurité routière ainsi que les dispositions afférentes au processus de certification des auditeurs. Le texte indique notamment que ces audits sont réalisés selon une méthode définie par le ministre des Transports "sur proposition des maîtres d’ouvrage". Ces audits sont effectués en phase de conception détaillée, avant la mise en service et en début d’exploitation. Et sont entre autres basés sur "les rapports du maître d'ouvrage en réponse aux rapports d'audit déjà réalisés, présentant pour chaque rapport d'audit les mesures correctives adoptées suite à leurs conclusions et, s'il y a lieu, les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage décide de ne pas apporter de modifications au projet", ajoute-t-il. 
Le rapport d'audit doit non seulement être transmis au ministre mais également au maître d’ouvrage.