Sécurité routière : la lutte contre les rodéos urbains au menu d’un décret

Plusieurs mesures en matière de sécurité routière prises en application de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure viennent de faire l’objet d’un décret publié ce 24 juillet. Une d’elles intéresse plus spécialement les maires dans la lutte contre les rodéos motorisés.

Un décret d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est paru ce 24 juillet. Les unes sont dirigées vers la lutte contre la pratique des rodéos motorisés (conformément à l’article 32 de la loi précitée). Il s’agit en particulier de faciliter le traçage des véhicules, le constat ayant été fait de la difficulté à identifier les propriétaires de véhicules dès lors qu’ils ne sont pas homologués. Afin de faciliter l’identification des auteurs, le décret prévoit que le vendeur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un quadricycle à moteur neuf non soumis à réception devra le déclarer à l’occasion de sa vente. De manière analogue, tout acquéreur de ce type de véhicule vendu d’occasion sera tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il devra, le cas échéant, déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.
Le texte renforce par ailleurs les sanctions encourues en cas d’usage d’un dispositif ou d'un équipement non homologué en punissant ces infractions de l’amende applicable aux contraventions de troisième classe, soit 450 euros (contre 38 euros en l’état du droit en vigueur). Le texte rend également possible l’immobilisation et la mise en fourrière pour cette infraction, ainsi que pour celle relative à la mise en circulation d'un véhicule n'ayant pas fait l'objet d'une réception. Notons en outre que le délai accordé au propriétaire d’un véhicule ayant servi à des rodéos pour retirer son véhicule à la fourrière après mise en demeure est abaissé de 15 à 7 jours avant d’être livré à la destruction. 

Extension de compétence des gardes particuliers

L’autre objet de ce décret est de définir la liste des infractions au code de la route que les gardes particuliers assermentés pourront constater dans les propriétés qu’ils ont la charge de surveiller. Cette extension de compétences - prévue à l’article 31 de la loi Sécurité intérieure - concerne donc uniquement les gardes particuliers exerçant dans des lieux "privés", tels que les parkings de bailleurs sociaux ou les ports maritimes. Ne sont en revanche pas ciblés les gardes particuliers qui exercent leurs compétences sur les voies publiques au titre de la conservation du domaine public routier. La liste des infractions concernées est en outre limitée à celles commises en matière de stationnement ou de circulation qui n’occasionnent pas de retrait de point et ne nécessitent pas l’interception du conducteur. Sont ainsi visées les contraventions portant sur le fait, pour tout conducteur, de faire circuler son véhicule en dehors de la chaussée ou sur une chaussée exclusivement réservée à d'autres usagers (article R. 412-7 du code de la route), de ne pas maîtriser la vitesse de son véhicule en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles (article R. 413-17), de refuser d'acquitter le montant d’un péage ou de se soustraire d'une manière quelconque à ce paiement (article R. 419-1 du code de la route). Sont également concernées les contraventions aux dispositions concernant l’arrêt ou le stationnement de véhicules, à l’exclusion de celles prévues à l’article R. 417-9 du code de la route. 

 
Référence : décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, JO du 24 juillet 2022, texte n° 5.
 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle