Habitat - Seul le titulaire du droit de préemption peut demander l'annulation d'un jugement d'adjudication

A l'occasion d'un arrêt en date du 26 septembre, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur la recevabilité d'une demande d'annulation de la vente d'un immeuble qui aurait pu faire l'objet d'une préemption. Dans cette espèce, les requérants demandaient l'annulation du jugement d'adjudication de leur immeuble, saisi préalablement par l'un de leurs créanciers. Il était reproché au juge d'appel de ne pas avoir respecté les prescriptions de l'article L.616 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que lors de la saisie immobilière de la résidence principale d'une personne pouvant prétendre à l'attribution d'une habitation à loyer modéré, un droit de préemption est ouvert à la commune dans laquelle se trouve l'immeuble (disposition visant à permettre le maintien du saisi dans les lieux). Ce droit de préemption devant être exercé selon les modalités prévues par le Code de l'urbanisme, les requérants reprochaient au greffe du tribunal de grande instance de ne pas avoir notifié la vente de l'immeuble à la commune. Cette notification est en effet une obligation en cas d'adjudication imposée par la loi. Le juge de cassation rejette le pourvoi en estimant que seul le titulaire du droit de préemption avait qualité pour demander l'annulation du jugement d'adjudication. Seule la commune était donc en droit d'agir.

Références juridiques :

Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 octobre 2005, pourvoi 04-12430.

Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis