Si une décision a été prise de manière illégale, comment " rectifier le tir " ?

Finances et fiscalité

Commande publique

Cette fiche question/réponse est extraite du document publié par Mairie-conseils en avril 2014 : Les 101 questions que vous allez vous poser … et leurs réponses – Manuel à destination des élu(e)s des communes de moins de 3 500 habitants.

Vous pouvez, tout d’abord, décider de ne pas transmettre cette décision au contrôle de légalité ou bien de ne pas la publier, l’afficher ou la notifier : cela aura pour conséquence de la rendre inapplicable (1).

Par ailleurs, vous avez la possibilité de retirer la décision prise une fois qu’elle a été rendue exécutoire. Le retrait s’opérera par la prise d’une décision dans les mêmes formes (par exemple une nouvelle délibération pour retirer une délibération illégale).

Si la décision illégale n’est pas créatrice de droits, vous pouvez la retirer à n’importe quel moment.
Si la décision illégale est créatrice de droits, vous avez 4 mois après la date de prise de décision pour la retirer (2). En présence d’un texte spécifique ou bien à la demande de l’intéressé, le retrait peut être effectué à tout moment.

Certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent prévoir des délais spécifiques, comme en droit de l’urbanisme (3).

Enfin, il peut arriver qu’en raison d’une modification de la loi, ou d’une nouvelle réglementation européenne, une décision que vous avez prise devienne illégale. Dans ce cas, vous êtes tenus d’abroger l’acte, c'est-à-dire que sa suppression ne vaudra que pour l’avenir (4).
 

(1) CGCT, art. L2131-1
(2) CE, 26 octobre 2001, Ternon, n°197018
(3) Code urbanisme, art. L424-5
(4) CE, 3 février 1989, Alitalia, n°74052
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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