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Signature du contrat et notification de référé précontractuel : une affaire coûteuse

Dans un arrêt du 27 mai 2020, le Conseil d’Etat a tranché une affaire relative à la recevabilité d’un référé précontractuel. En jeu : obligation du juge en cas de signature du marché alors qu’un référé a été déposé et traitement d’une offre anormalement basse.

En l’espèce, la collectivité territoriale de Martinique avait lancé une consultation en vue de la conclusion d’un accord cadre de prestations de nettoyage de locaux et de sites. Les neuf lots mis en concurrence ont été attribués comme suit : les lots n°1 à 6 et le lot n° 9 ont été remportés par la société Sadis'nov, le lot n°7 a été attribué à la société Madianet et le lot n°8 à la société Clean Building. Mécontente de la répartition des lots opérée par la collectivité, la société Clean Building, qui avait également candidaté pour les autres lots, a porté l’affaire en justice.

Le juge des référés du tribunal administratif (TA) de la Martinique a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d’annulation de la procédure. La société requérante a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

Attention à l’amende

Concernant la recevabilité du référé précontractuel, le Conseil d’Etat a infirmé la position du TA et annulé son ordonnance.

En effet, la société Clean Building avait adressé, le 6 septembre 2019 en début de matinée, une télécopie et un courrier électronique informant la collectivité de son référé précontractuel. Plus tard dans la matinée, la collectivité a procédé à la signature du contrat. A ce titre, le Conseil d’Etat rappelle aux acheteurs qu’ils doivent redoubler de vigilance en la matière. Il indique notamment que "la circonstance que la notification ait été faite en dehors des horaires d'ouverture de ce service est dépourvue d'incidence, le délai de suspension courant à compter non de la prise de connaissance effective du recours par le pouvoir adjudicateur, mais de la réception de la notification qui lui a été faite".

En outre, le juge du TA a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l’article L. 551-20 du code de justice administrative. Selon cette disposition, quand le contrat a été signé alors qu’un référé précontractuel est engagé, le juge doit infliger une sanction à l’acheteur. Le juge peut alors choisir parmi quatre types de sanctions énumérées par l’article : la nullité du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée ou une pénalité financière.

La collectivité territoriale de la Martinique ayant signé le contrat alors qu’un référé précontractuel lui avait été notifié, le TA était donc tenu de lui infliger une sanction. Pour sa part, le Conseil d’Etat a décidé de lui infliger une pénalité financière d'un montant de 10.000 euros. Un avertissement plutôt dissuasif.

Offre anormalement basse

Sur le fond, les juges de cassation ont également jugé le caractère anormalement bas de l’offre pour le lot n°7. Selon la société requérante, l’offre de la société Madianet n’aurait pas du être retenue compte tenu de son prix anormalement bas. Dans les faits, la collectivité avait demandé à la société Madianet ainsi qu’à la société Clean Building d’apporter des justifications quant aux prix proposés pour ce lot. La société Clean Building n’ayant pas répondu à temps, le TA a considéré que son offre était irrégulière et qu’elle n’était donc pas fondée à contester l’offre de la société Madianet.

Le Conseil d’Etat n’a pas adopté cette position. Il a pour sa part jugé que "les précisions et justifications apportées par la société Madianet ne sont pas suffisantes pour que le prix qu'elle a proposé pour le lot n°7, inférieur de plus de 60% à l'estimation annuelle du pouvoir adjudicateur, ne soit pas regardé, d'une part, eu égard à l'ensemble des coûts nécessaires à la réalisation de la prestation, comme manifestement sous-évalué et, d'autre part, de nature, dans les circonstances de l'espèce, à compromettre la bonne exécution du marché". Ainsi, la collectivité territoriale de la Martinique aurait dû rejeter cette offre.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du TA ainsi que le lot n°7 du marché. La collectivité a également été condamnée à une sanction financière de 10.000 euros.

Référence : CE, 27 mai 2020, n°435982

 

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