Simplification du droit de l’urbanisme : la proposition de loi Huwart s’étoffe en commission

La ministre du Logement, Valérie Létard, mise sur la proposition de loi de simplification dédiée à l’urbanisme et à l’habitat, portée par le groupe Liot, "pour lever les freins qui ralentissent les projets de construction et d’aménagement et accompagner les collectivités territoriales dans la relance de la production de logements", comme l’a rappelé son cabinet dans un brief presse organisé en amont de la discussion en séance prévue, ce 15 mai, à l’Assemblée nationale. L’objectif de ce texte qui s’articule avec les autres initiatives de simplification qui sont en cours, et notamment le projet de loi de simplification de la vie économique, est ainsi "d’apporter des réponses assez concrètes sur les différents postes qui sont le plus souvent cités comme source de coûts, de blocages, de frustrations pour l'ensemble des acteurs". A commencer par les documents d'urbanisme, "qui, s'ils sont essentiels pour la planification de l'aménagement de la ville, de l'urbanisme, sont aussi source de beaucoup de délais et de coûts, et sont parfois mal compris, mal connus des citoyens", relève le cabinet de la ministre. 

Le texte (art.1er) propose entre autres la possibilité de procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) en cas de majoration des possibilités de construction inférieure à 50% (contre 20% auparavant). Il permet par ailleurs (art.2) l’élargissement du champ des dérogations au PLU pour favoriser la construction ou l’agrandissement de locaux d’habitation à l’ensemble des communes en zone tendue (zones A et B1), soit près de 1.800 communes supplémentaires, représentant près de 12 millions d’habitants. 

Composée initialement de quatre articles, la PPL adoptée avec modifications par la commission des affaires économiques, le 7 mai dernier, s’est en outre enrichie de trois articles additionnels. C’est le cas de l’article 1er A nouveau (introduit par l’amendement du socialiste Pierre Pribetich) qui opère une clarification des procédures d’évolution des documents d’urbanisme ou de planification. Pour les ScoT comme pour les PLU, la procédure de révision, particulièrement lourde et complexe, serait réservée aux seules évolutions envisagées pour le document structurant, stratégique et programmatique : le projet d’aménagement stratégique (PAS) pour le ScoT et le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) pour le PLU. C’est également le cas de l’article 1 bis nouveau (procédant de l’adoption de deux amendements identiques de Danielle Brulebois-EPR et Géraldine Grangier-RN) qui permet de mettre en compatibilité le PLU en cas de création ou d’extension d’une carrière compatible avec le schéma régional des carrières. Ou encore de l’article 3 bis nouveau (introduit à l’initiative de Marie Lebec-EPR) qui étend le modèle du permis de construire précaire au permis d’aménager, notamment pour faciliter les aménagements nécessaires aux travaux de construction des centrales nucléaires.

L’article 1er qui vise à redonner de la souplesse aux documents d'urbanisme a été modifié par plusieurs amendements. Le texte issu de la commission est notamment revenu sur la suppression de la caducité du ScoT, en prévoyant que celle-ci ne soit acquise qu’après la mise en demeure de l’établissement public chargé du portage du SCoT, par le préfet, demeurée infructueuse. En matière d’ingénierie, un amendement du rapporteur Harold Huwart élargit aux communes non compétentes en matière de documents d’urbanisme la possibilité d’adhérer à un établissements public foncier local (EPFL) quand l’EPCI auquel elles appartiennent n’y adhère pas. Par parallélisme avec la disposition initiale de l’article 1^er, un autre autorise les communes, compétentes en matière de document d’urbanisme, à adhérer à un EPF d’État lorsque leur EPCI n’y adhère pas. Cet amendement simplifie également la procédure d’extension du périmètre d’un EPF d’État au territoire d’un EPCI ou d’une commune compétente en matière de document d’urbanisme, par décret simple, à condition que l’organe délibérant de l'EPCI ou le conseil municipal en ait fait la demande et après que le conseil d’administration de l’établissement public ait délibéré en ce sens.

D’autres modifications concernent l'article 2, dont l’objet est notamment, pour favoriser le logement temporaire des travailleurs des grands chantiers, d’autoriser les "résidences mobilité" à réserver moins de 30% des logements aux personnes vulnérables dans les territoires présentant des enjeux d’industrialisation. L'ajout en commission prévoit que soient consultées l’autorité compétente en matière de programme local de l’habitat (PLH) - l’EPCI ou la commune - et l’autorité chargée du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (le département) en ce qui concerne la décision de réserver un taux plus faible de places pour les personnes vulnérables dans les "résidences mobilité". Le texte réserve en outre la disposition aux seules résidences nouvellement créées. 

Il permet également aux communes accueillant une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou une opération d’aménagement de bénéficier des dérogations au PLU - prévues à l’article L.152-6 du code de l’urbanisme - en vue d’augmenter l’offre de logements. 

L'article 3 -qui généralise la possibilité de recourir au permis d’aménager dit "multisites"- tout comme l'article 4 -qui renforce les sanctions de la police de l’urbanisme pour lutter contre la "cabanisation"- n’ont fait l’objet que de modifications rédactionnelles du rapporteur. 

S’agissant de l'étape de l'examen en séance, le gouvernement prévoit de soutenir deux amendements. L’un portera sur la procédure d’incorporation des biens sans maître de façon à réduire à 15 ans le délai qui est aujourd'hui de 30 ans. L’autre concernera les groupements momentanés d’entreprises (GME) qui permettent à plusieurs entreprises du secteur du BTP, notamment des PME, de pouvoir s'associer pour répondre en commun à des marchés, à des projets. "Une demande assez récurrente depuis plusieurs années est de faciliter le recours à ces GME, qui participe évidemment de l'accès des petites entreprises à ces marchés, et donc c'est une expérimentation que l'on propose pour une durée limitée pour assouplir les modalités de constitution de ces groupements", précise le cabinet de la ministre du Logement.