Social et santé : cortège de textes réglementaires

Contribution de la CNSA au financement des MDPH, "objectifs de répartition" des mineurs non accompagnés par département, expérimentation de nouvelles coopérations en matière de petite enfance, conditions de l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA... Une série de décrets publiés dimanche, ainsi qu'un arrêté paru vendredi, concernent l'action sociale des collectivités, notamment des départements.

  • MNA : la répartition sur le territoire arrêtée pour 2022

Comme ce fut le cas pour les années précédentes, un arrêté du ministère de la Justice vient de fixer "les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille" (MNA). Il s'agit de la mise en œuvre récurrente du mécanisme prévu par l'article 48 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. La clé de répartition territoriale des MNA – qui ne concerne pas les départements d'outre-mer – va ainsi, cette année, de 0,12% pour la Lozère (comme l'an dernier) ou 0,18% pour la Creuse à 4,05% pour le Nord ou 3,13% pour Paris.
Le calcul de la clé de répartition repose sur la somme de deux éléments. D'une part, la proportion de la population totale du département rapportée à la population totale de l'ensemble des départements. D'autre part, la différence entre le nombre de MNA que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente (en appliquant la valeur obtenue au point précédent au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date) et le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date. Le rapport entre ces deux nombres de MNA est pris en compte à hauteur du cinquième de sa valeur. On constate cette fois encore que la clé de répartition varie relativement peu d'une année sur l'autre.

Référence : arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

  • MDPH : ajustements sur la répartition du concours de la CNSA

Un décret paru dimanche 17 avril concerne la répartition de la prestation de compensation versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Ce concours financier de la CNSA est composé, pour chaque département, d'une part forfaitaire et d'une part variable. Le décret vient en fait modifier à la marge la formule qui permet de déterminer la part forfaitaire. Ceci, d'une part, afin de mieux prendre en compte "la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière", de la compétence liée aux MDPH, indique la notice du décret. Et, d'autre part, de prévoir "un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements". Ceci en introduisant un nouvel élément dans la formule de calcul.

Référence décret n° 2022-560 du 15 avril 2022 relatif aux modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées

  • Petite enfance : expérimentation de nouvelles coopérations

En mai dernier était publiée une ordonnance regroupant différentes mesures relatives aux "services aux familles", à savoir plus précisément à l'accueil de la petite enfance (voir notre article du 20 mai 2021). L'article 9 de cette ordonnance ouvrait la possibilité, à titre expérimental et pour cinq ans, de décider collectivement de l'organisation d'une coopération, à l'échelle d'un département, d'un EPCI ou d'une commune, destinée à favoriser le maintien et le développement local des services aux familles. Une possibilité ouverte à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le département, les communes ou EPCI, ainsi que la CAF.
Un décret publié dimanche 17 avril vient concrétiser cette disposition. Il fixe les modalités d'organisation de ces expérimentations de "nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles, permettant à une ou plusieurs autorités de prendre, au nom d'une ou de plusieurs autres, certains actes relatifs à la création, au maintien ou au développement de modes d'accueil du jeune enfant" : contenu de la convention à conclure entre ces autorités, liste des actes concernés, suivi et évaluation…

Référence : décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles.

  • Complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires du RSA et de l'Aspa

L'article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu l'attribution automatique de la complémentaire santé solidaire (CSS) aux bénéficiaires du RSA (voir notre article). Une mesure qui avait été annoncée de longue date. Cette attribution automatique devant également être étendue aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) sous certaines conditions (ne pas avoir exercé d'activité salariée ou d'activité indépendante durant une période de référence).
Un décret publié le 17 avril détermine les conditions dans lesquels ces bénéficiaires de l'Aspa et du RSA peuvent effectivement bénéficier de "procédures d'attribution simplifiées et automatiques" pour l'accès à la CSS.
Ce même décret retouche par ailleurs certaines des conditions pour bénéficier de la CSS : exceptions à la durée d'un an du droit à la CSS en cas d'évolution de la composition du foyer, non prise en compte des allocations décès versées par Pole emploi dans les ressources, modalités d'application du non-renouvellement du droit à la CSS en cas de non-paiement des participations financières…

Référence : décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

  • Une aide pour les professionnels de santé en zone de montagne

Il y a un peu moins d'un an, une ordonnance instaurait une "aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19". Cette aide renvoyait à un décret, publié en décembre dernier, qu'un nouveau décret paru ce 17 avril vient modifier. Ce texte porte plus précisément sur les modalités de mise en œuvre de "l'aide prévue pour les acteurs de santé conventionnés exerçant dans les communes situées en zone de montagne". Ce même décret détaille par ailleurs l'aide versée aux médecins libéraux "exerçant en établissement de santé privé situé dans une région subissant une tension hospitalière soutenue et affectés par la répétition des déprogrammations en raison de l'épidémie de covid-19".

Référence : décret n° 2022-568 du 15 avril 2022 modifiant le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, portant mise en œuvre de l'aide aux médecins libéraux exerçant dans des établissements de santé privés affectés par les déprogrammations de soins en raison de l'épidémie de covid-19 et modifiant le code de la sécurité sociale.

 

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