Sociétés coopératives d’intérêt collectif et collectivités : vers une clarification du cadre juridique ?

Porteuses de projets ancrés dans leur territoire, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) sont créées par des sociétaires de différents types, parmi lesquels des collectivités peuvent figurer. Si ce statut original intéresse, il nécessite certains ajustements juridiques pour pouvoir se développer plus largement, selon les Inspections générales des affaires sociales et des finances qui ont récemment publié un rapport sur les Scic et les coopératives d’activités et d’emploi. Avec deux des auteurs du rapport ainsi que la CG Scop, le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire organisait le 28 septembre 2021 une conférence en ligne sur le sujet. 

Suite à la publication d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) ont fait l’objet d’une conférence en ligne le 28 septembre 2021, à l’initiative du Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES). Les Scic sont des coopératives qui "ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, présentant un caractère d’utilité sociale", précise le rapport qui porte également sur les coopératives d’activités et d’emploi (CAE). Caractérisées par leur ancrage territorial, les Scic ont la particularité d’être "multi-sociétaires", c’est-à-dire d’associer des coopérateurs de natures différentes – bénéficiaires, salariés et/ou producteurs de biens ou de services, et au moins un troisième type de personnes physiques ou morales que peuvent être des collectivités, des bénévoles ou encore des partenaires.

Un statut méconnu et un flou juridique freinant les collectivités

Soulignant un manque de données, lié notamment au fait que les Scic ne figurent pas au répertoire Sirene de l’Insee, l’Igas et l’IGF estiment que 1.000 Scic étaient actives en 2020, dont 80% dans le secteur des services. Selon une enquête de la Confédération générale des Scop (CG Scop) datant de 2016, environ un tiers des Scic auraient une ou plusieurs collectivités territoriales à leur capital. Le rapport des Inspections détaille ces liens entre Scic et collectivités dans une annexe dédiée, rappelant que la participation des collectivités est limitée à 50% du capital. Contrairement au contexte des entreprises publiques locales (EPL) au sein desquelles elles sont majoritaires, les collectivités acceptent donc, en investissant dans une Scic, un principe de co-gestion. Pour Stéphane Pfeiffer, adjoint au maire de Bordeaux et vice-président du RTES, ce positionnement particulier de la collectivité peut constituer un frein pour certains élus, plus habitués à soutenir des projets par la voie de la subvention. L’élu bordelais estime que c’est surtout "une méconnaissance globale" de ce statut qui explique le faible nombre actuel de Scic, méconnaissance à laquelle s’ajoute une "difficulté de lecture juridique".

"Le cadre juridique est à clarifier", confirme l'Inspection générale des finances. Ainsi, pour les inspections, si les collectivités peuvent attribuer des subventions aux Scic dont elles sont ou non sociétaires, ce n’est pas le cas des groupements de collectivités. En pratique, des groupements de collectivité ont pourtant déjà eu recours à la subvention pour soutenir des Scic, considérant que rien, dans les textes, ne leur interdisait cette possibilité. Un exemple qui démontre que cet objet est "largement appréhendé en dehors des règles juridiques" du fait notamment "du flou de certains concepts et de l’obsolescence de textes", estime l'Inspectrice générale des affaires sociales présente à cette conférence.

Une proposition de loi en préparation à la CG Scop

Les inspecteurs ont formulé 16 propositions visant à lever les ambiguïtés et les incohérences, appelant en particulier à "expliciter le cadre juridique applicable au soutien des collectivités territoriales et leurs groupements aux Scic par voie de circulaire". Ils préconisent également de "faciliter la transformation d’associations et de sociétés en Scic", ou encore d’"expertiser la possibilité de qualifier d’organismes sans but lucratif certaines Scic".

Sur la base de ce rapport et de ses propres travaux conduits sur le sujet, la CG Scop esquisse d’ores et déjà une proposition de loi sur les Scic pour mettre en œuvre les évolutions qui requièrent un véhicule législatif. "Actuellement, il y a plus de Scic qui se créent que de Scop", met en avant Raphaël Dhont, juriste et chargé des affaires publiques à la CG Scop. C’est selon lui "un statut très innovant et en pleine expansion", mais également "un statut plus jeune et donc moins abouti" que celui de la Scop (société coopérative et participe). Il assure que certaines des propositions du rapport, telles que l’identification des Scic dans le cadre du répertoire Siren, sont déjà en cours de déploiement en lien avec le ministère de l’Économie. Et il signale que la CG Scop publiera bientôt un guide juridique sur les Scic.

CG Scop et RTES saluent en tout cas l’intérêt porté par le gouvernement à ce type d’entreprise, manifesté notamment à l’occasion du rapport qui avait été demandé par la ministre du Travail - pour le volet CAE surtout - et la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable. Pour Stéphane Pfeiffer, la Scic peut être un outil au service de la démocratie locale, de la structuration de filières et même d’"un nouveau moyen de faire du service public". Sur ce dernier point, l’élu bordelais a cité la Scic Railcoop qui ambitionne de recréer des dessertes ferroviaires utiles aux territoires (voir notre article du 26 mai 2021).

 

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