Transports - Sociétés exploitant des ports transférés : les collectivités peuvent prendre des participations
L'article 35 de la loi relative à la sécurité et au développement des transports permet aux collectivités et à leurs groupements de prendre des participations dans les sociétés assurant l'exploitation commerciale d'un ou de plusieurs ports, si au moins l'un d'entre eux se trouve dans leur ressort géographique. Les ports concernés sont les ports non autonomes relevant de l'Etat dont la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion doivent être transférés au plus tard au 1er janvier 2007 aux collectivités (titre I de l'article 30 de la loi relative aux libertés locales).
Cette participation déroge aux articles L.2253-1, L.3231-6, L.4211-1 et L.5111-4 du CGCT, qui excluent toutes participations des collectivités dans le capital d'une société commerciale. L'article 35 prévoit également qu'à compter du 5 janvier 2009, à la demande du concessionnaire, la collectivité propriétaire d'un port peut autoriser la cession ou l'apport de la concession à une société portuaire dont le capital initial est détenu entièrement par des personnes publiques. Comme par exemple la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort géographique de laquelle est situé ce port. Un nouveau contrat de concession sera alors établi entre la collectivité et la société portuaire. Ce contrat devra préciser les engagements que prend la société portuaire en termes d'investissements et de qualité de service.
Références juridiques : Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (JO du 6 janvier 2006, p. 217). Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO du 17 août 2004).
L. R. / Red on line pour Localtis
