Solaire : les textes révisant à la baisse les tarifs antérieurs à 2011 sont parus

Avec un temps de retard, les ministères de la Transition écologique et de l’Économie ont publié, ce 27 octobre, le décret et l’arrêté - prévus par la loi de finances pour 2021 - qui permettront de réviser à la baisse la rémunération de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque (environ 800 au final) pris au titre des arrêtés tarifaires attractifs - entre 2006 et 2010 - extrêmement coûteux pour les finances publiques (près de 40 milliards d’euros au total, dont 25 milliards restent à payer). Le dispositif adopté concerne les installations d’une puissance installée supérieure à 250 kilowatt-crête (kWc), avec comme fil rouge que la révision des tarifs doit toujours permettre une "rémunération raisonnable des capitaux". 
On y voit désormais plus clair sur le calendrier de sa mise en application fixé "au 1^er décembre 2021". Le décret apporte également des précisions sur les paramètres pris en compte pour déterminer la révision tarifaire, pose le principe d’un tarif plancher et prévoit un faisceau d’indices sur lequel la Commission de régulation de l’énergie (CRE) devra s’appuyer pour instruire les situations individuelles dans le cadre de la "clause de sauvegarde". Cette procédure de réexamen doit en effet garantir la viabilité économique des producteurs, le cas échéant en fixant un tarif différent de la baisse qui leur aura été notifiée.
L’arrêté et ses annexes rentrent davantage dans les rouages du dispositif en définissant précisément les modalités de calcul du tarif révisé. Ils décrivent notamment les détails de l’approche "normative" privilégiée par l’administration pour simuler la rentabilité des capitaux engagés pour chaque exploitation. C’est d’ailleurs là que les choses se sont corsées cet été lors de la mise en consultation des textes. Face aux vives préoccupations de la filière qui y voit une forme de reniement de la parole de l'État, le gouvernement a dû revoir sa copie sans pour autant lever toutes les zones d’ombre, comme le déplorait Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat, dans son rapport de contrôle budgétaire, rendu public le 4 octobre dernier, revenant sur la genèse d'un "processus chaotique" de bout en bout. 
Les regards sont à présent braqués sur la délibération de la CRE qui fixera les lignes directrices des modalités d’application de la clause de sauvegarde, d’autant qu’elle devrait prendre compte un certain nombre des préoccupations exprimées au cours de leur consultation.