PLF 2021 : l'Assemblée vote la révision à la baisse de certaines aides à l'énergie solaire

L'Assemblée nationale a voté ce 13 novembre un amendement gouvernemental prévoyant la révision à la baisse du soutien à certains parcs solaires.

Dans le cadre du débat parlementaire sur le budget dédié à l'écologie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021, les députés ont adopté ce 13 novembre par 91 voix contre 32 un amendement gouvernemental prévoyant une révision à la baisse des tarifs d'achat d'électricité produite par certains parcs solaires. 
Cette diminution des tarifs "concerne un nombre restreint d'anciens contrats", signés entre 2006 et 2010, "800 contrats, sur 235.000", a insisté la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili, alors que la filière photovoltaïque est hostile à cette mesure. Elle concerne "les plus gros contrats" qui bénéficient d'une "rentabilité hors de proportion", a-t-elle argumenté, tout en soulignant qu'il y aurait une "clause de sauvegarde", au bénéfice des installations photovoltaïques que le nouveau dispositif risquerait de "compromettre". En renégociant, "on table sur une économie d'environ 350 ou 400 millions par an", soit une économie totale de "4 milliards" d'euros pour ces contrats au long cours. Ces montants seront "réinjectés dans les aides pour les énergies renouvelables", a assuré la ministre.
A droite, Eric Woerth (LR) a dénoncé une "rupture unilatérale de contrat, sans aucune concertation avec la filière. Vous allez vers un grand nombre de contentieux", a-t-il lancé au gouvernement, en lui reprochant "beaucoup d'insouciance dans ce dossier". L'Etat perd de la "crédibilité" vis-à-vis des "investisseurs et des banquiers", a complété Charles de Courson (Libertés et Territoires). A gauche, la socialiste Christine Pires Beaune s'est abstenue, favorable à "l'objectif de l'amendement", mais déplorant qu'il soit présenté "au dernier moment" et "sans étude d'impact". "L'Etat joue son rôle de régulateur, il y a eu une anomalie" avec ces contrats, a répondu le rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin (LREM).
Le dispositif concerne des contrats d'une durée de 20 ans, signés entre 2006 et 2010. En 2006, les tarifs de rachat de la production solaire étaient de l'ordre de 600 euros le mégawattheure, soit dix fois les prix de marché actuels. Seuls les plus gros contrats seront touchés par la révision. Les installations de moins de 250 KW environ ne seront pas concernées, afin d'épargner les particuliers, agriculteurs ou petits professionnels.
Enerplan, le syndicat des professionnels de l'énergie solaire, a dénoncé une "remise en cause unilatérale et rétroactive d'un contrat par le gouvernement", une démarche "totalement inacceptable". "Si l'énergie solaire est si performante aujourd'hui, c'est parce qu'il y a eu des entreprises pionnières qui ont pris le risque d'investir en pleine crise financière", estime ce syndicat, en appelant le Sénat à revenir sur ce dispositif. "Barbara Pompili casse la confiance dans le soutien de l'Etat aux énergies renouvelables", a estimé dans un communiqué séparé le collectif Solidarité Renouvelables, qui regroupe 300 entreprises de la filière. Il a dénoncé "une mesure arbitraire" et "l'acharnement du gouvernement contre la filière photovoltaïque, qui porte atteinte au crédit public et déstabilise toutes les énergies vertes, à l'heure où les PME font face à la crise économique, et au détriment de l'urgence climatique". Le collectif affirme qu'il "continuera à s'y opposer vigoureusement, y compris devant le Conseil constitutionnel".

 

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