Concurrence - Statut de la SNCF : les députés alertent le gouvernement et l'UE
L’actualité immédiate du remaniement a éclipsé certains enjeux sur lesquels l’Etat va pourtant devoir réagir rapidement. Depuis un arrêt rendu le 3 avril par la Cour de justice européenne, les interrogations qui planaient sur le statut de la SNCF se sont confirmées.
Organisé en établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), l’opérateur historique bénéficierait d’une garantie implicite de l’Etat qui améliore son accès au financement et offrirait une sécurité idéale aux créanciers.
"Ce débat juridique est à nos yeux largement théorique", estiment les députés de la commission des affaires européennes de l’Assemblée, qui ont adopté, le 16 avril, une communication portée par la socialiste Isabelle Bruneau.
"La SNCF a un statut d’Epic, la Deutsche Bahn allemande, un statut de société anonyme, la faillite de l’une comme de l’autre est tout aussi inconcevable dans la mesure où elles gèrent des infrastructures vitales pour leur pays respectif, écrivent-ils. La Commission européenne aurait sans doute mieux à faire que de soulever des questions qui ne se posent pas dans la réalité économique."
Ils ont néanmoins décidé d’adresser deux courriers, l’un au gouvernement pour qu’il prenne position, l’autre à la Commission européenne. En ligne de mire, la crainte que les conclusions de la cour bouleversent la réforme ferroviaire en cours, qui maintient le statut d’Epic pour la SNCF. "Cette question nous semble mériter l’expertise juridique du Conseil d’Etat", ajoutent-ils.
