Subventions aux associations et loi contre le séparatisme : dans quelle mesure est-il obligatoire de signer un contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain a été consacré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et inscrit dans la loi du 12 avril 2000.

I - L’obligation de signature d’un contrat d’engagement républicain lors d’une demande de subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 dispose que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain. Son application est donc très large. Le contrat d’engagement républicain s’applique “auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial”. ”

L’alinéa suivant le définit comme l’engagement « de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Cette obligation est d’ailleurs réputée satisfaite par les associations agréées par l’Etat ou ses établissements publics ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

A noter : Le contrat d’engagement républicain a connu une genèse difficile. Contestée par les associations comme étant un signe de défiance contre la liberté associative mais aussi par des députés pour son caractère imprécis, le conseil constitutionnel a validé son principe dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021.

Le décret en Conseil d'Etat relatif aux modalités d'application du présent article devrait être publié au début de l’année 2022, précisant des termes parfois flous et trop généraux.

 

II - Les conséquences de la violation du contrat d’engagement républicain

La conséquence de cette obligation de contrat d’engagement républicain est la possibilité d’un refus de subvention en amont mais aussi d’un remboursement d’une subvention déjà octroyée.

Aussi, le même texte précise que lorsque l'objet poursuivi par l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

De plus, une demande de remboursement peut également être effectuée par l’administration après l’octroi d’une subvention.  En effet, si l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée (...) et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

Bon à savoir : Dans sa décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 précitée, le Conseil constitutionnel a jugé que le retrait de la subvention ne doit pas conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.

Références :

  • Loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
  • Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration
  • Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021

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