Commande publique - Suite et fin de l'affaire du nouveau TGI de Paris : la validation du PPP confirmée

Le Conseil d'Etat a définitivement validé ce 15 octobre le partenariat public-privé (PPP) passé entre l'Etablissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP) et Bouygues Bâtiment I.D.F. pour la réalisation du futur TGI.
L'association "La justice dans la Cité" avait saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel d'une demande en annulation de ce PPP. Selon elle, ce contrat, dérogatoire du droit commun de la commande publique, ne remplissait pas les conditions d'urgence et de complexité du projet. L'absence de consultation du comité technique ministériel avait entre autres été soulevée. Ces requêtes n'ayant pas reçu de suite favorable, l'association avait décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat.
Rappelons que la validité d'un PPP dépend de la mise en œuvre d'au moins une condition parmi les trois énumérées par l'ordonnance du 17 juin 2004 - l'urgence, la complexité et l'efficience économique du projet. Selon la cour administrative d'appel, deux critères étaient ici réunis. Tout d'abord celui de l'urgence puisqu'il avait été jugé que le démantèlement des activités du TGI sur neuf sites, la vétusté du Palais ainsi que les conditions d'accessibilité, de sûreté et de sécurité ne permettaient pas un fonctionnement normal du service public de la justice. Les dimensions exceptionnelles du futur Palais et les exigences notamment en matière de sécurité et de sûreté avaient quant à elles permis aux juges d'appel d'attester de la complexité du projet.
Lors de la procédure d'admission préalable du pourvoi (article L.822-1 du Code administratif de justice), les juges du Palais Royal ont rejeté ce pourvoi au motif qu'il ne présentait aucun moyen sérieux. Le pourvoi n'a donc pu aboutir et le fond de l'affaire n'a pas été traité ; le Conseil d'Etat confirmant ainsi finalement la solution adoptée par la cour administrative d'appel.

Référence : CE, 15 octobre 2014, n° 380918