Finances locales - Suppression de taxe d'habitation : les collectivités seront bien compensées par un dégrèvement
Le gouvernement a confirmé, ce 20 juillet, que les communes et les communautés bénéficieront à partir de l’an prochain d’un dégrèvement en contrepartie de la suppression partielle de la taxe d’habitation. Ce mode de compensation assure une stricte neutralité de la réforme, ce qui devrait rassurer les élus locaux.
La suppression pour 80% des Français de la taxe d’habitation, progressivement à partir de 2018, sera accompagnée d’"un mécanisme d’exonération qui permet la compensation financière pour les collectivités sans leur faire perdre la liberté de taux", a promis le président de la République dans son discours, à l’occasion le 17 juillet de la Conférence nationale des territoires. Les réunions de la conférence qui auront lieu tous les six mois "permettront [...] de bien s'assurer que les évolutions dans cette période de la base et donc les habitants nouveaux que vous auriez sont bien compensés dans ladite évolution", avait-il dit aussi à l’attention des maires et présidents de communauté qu’il savait inquiets sur ce sujet.
"Ce droit de regard tous les six mois qui constitue une garantie pour nous est réconfortant", avait réagi dans l’heure suivante, à l’occasion d’une conférence de presse des associations d’élus locaux, Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine. Toutefois, "le président de la République n’a pas prononcé le mot ‘dégrèvement’ qui nous aurait rassuré pour le court terme", avait-il fait remarquer.
Evoquer "une exonération" au lieu d’un "dégrèvement" comme l’a fait le chef de l’Etat ne revient pas du tout au même. Les élus locaux le savent bien et l’entourage d’Emmanuel Macron sans doute aussi. La transcription du discours qu’il a communiquée à la presse, lundi dernier en début de soirée, reprend fidèlement les phrases prononcées par le président, même si certaines ne sont pas correctes à l’écrit. Et surprise, cette version écrite du discours substitue le mot "dégrèvement" à celui d’"exonération" qu’avait prononcé Emmanuel Macron.
"Lever toute ambiguïté"
Mais les élus ayant entendu le mot "exonération" dans sa bouche, ils ont été nombreux à se poser des questions sur les modalités de la compensation que l’exécutif compte mettre en place en faveur des communes et des communautés. Comme en ont témoigné les nombreuses prises de paroles de députés, lors du débat sur les orientations des finances publiques qui s’est déroulé le 20 juillet à l’Assemblée nationale (voir encadré de notre article du 20 juillet 2017 : Trois politiques publiques à revoir en priorité : logement, formation professionnelle et "intervention sociale"). Ainsi qu’au palais du Luxembourg, les interventions des sénateurs, le même jour à l’occasion de la séance des questions d’actualité. "Afin de lever toute ambiguïté, nous confirmez-vous, [...] que la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des foyers sera compensée par voie de dégrèvement ?", a ainsi demandé Vincent Capo-Canellas (Union centriste) à l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics. Gérald Darmanin a répondu de manière claire : "Je vous confirme que, s'agissant de la première tranche et des trois tranches d'exonération de la taxe d'habitation pour 80% des Français figurant dans le projet présidentiel, il s'agira bien d'un dégrèvement opéré par le gouvernement."
Histoire d’enfoncer le clou, le Premier ministre a affirmé lui aussi dans un communiqué publié ce 20 juillet que "le manque à gagner pour les collectivités locales sera compensé à l’euro près par l’Etat" et que "la suppression de la taxe prendra la forme d’un dégrèvement, qui verra l’Etat se substituer au contribuable, dans la limite des taux en vigueur avant la réforme".
Un dégrèvement pendant combien de temps ?
L’enjeu de ce dégrèvement est important : avec ce mécanisme, la compensation sera calculée à partir de ce que la taxe d'habitation aurait effectivement rapporté aux collectivités. Il garantirait une forme de "neutralité financière", comme l’a résumé Vincent Capo-Canellas. En revanche, une exonération n’est compensée généralement que partiellement par l’Etat.
François Baroin, président de l’Association des maires de France, a bien relevé la différence, lundi dernier à l’issue de la Conférence nationale des territoires. "Si le choix est celui du dégrèvement, [la réforme] sera un moindre mal", avait-il estimé, en observant que le coût de cette option est "le plus élevé pour l’Etat". Il avait conclu que, dans ce cas, "la chute sera moins lourde à accepter" pour les élus locaux.
Reste qu’un dégrèvement peut se transformer d’une année à l’autre en exonération, comme cela s’est vu récemment avec la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation au profit des veufs et veuves de condition modeste. C'est ce que pointait récemment Olivier Dussopt, président de l'Association des petites villes de France. L’inquiétude des élus locaux pourrait donc réapparaître dans quelques années si la piste de travail suggérée par le président de la République, consistant à remplacer la taxe d’habitation par un autre impôt, du type de la CSG ou de la CRDS, n’est pas mise en oeuvre, ou est différée.
