Social - Surendettement : la part des plus de 65 ans a doublé en dix ans
Comme chaque année, la Banque de France publie son étude typologique sur le profil des personnes surendettées. La présente livraison porte sur les chiffres de 2011, donc avant le plus fort de la crise. Au cours de cette année, 202.874 dossiers ont été déclarés recevables par les commissions départementales de surendettement. Compte tenu de ce volume, le profil des personnes surendettées ne connaît pas de bouleversement d'une année sur l'autre. On voit néanmoins se confirmer des tendances de fond ou émerger de nouvelles situations.
En ce domaine, le plus frappant réside dans la place croissante des personnes âgées parmi les ménages surendettés. La Banque de France explique ainsi que "les évolutions observées pour l'ensemble des classes d'âge, depuis 2001, confirment la tendance au vieillissement de la population des personnes surendettées". Cette tendance était déjà mise en valeur dans le rapport de l'an dernier (voir notre article ci-contre du 27 avril 2011). Les plus de 55 ans représentent désormais près du quart des dossiers (23,6%). Plus significatif encore : la part des 65 ans et plus a pratiquement doublé en dix ans, passant de 4,3% en 2001 à 8,4% en 2011. A l'inverse, la part des moins de 25 ans a reculé - malgré les difficultés croissantes d'insertion professionnelle des jeunes -, passant, sur la même période, de 5% à 2,9%. La tranche d'âge la plus touchée par le surendettement reste toutefois celle des personnes de 35 à 54 ans, qui représentent plus de la moitié des dossiers recevables en 2011 (53,3%).
Si le chômage constitue une cause majeure de basculement vers le surendettement (25,6% des dossiers recevables en 2011), il apparaît cependant que la moitié des personnes concernées exercent un emploi. Le solde correspond aux personnes sans profession (11,7%) ou sans activité pour invalidité, maladie de longue durée, congé parental (10,3%)... En termes de catégories socioprofessionnelles - et en lien direct avec le niveau de revenus -, les employés (35,1%) et les ouvriers (24,5%) apparaissent surreprésentés. Le surendettement a toutefois tendance à gagner aussi les classes moyennes, puisque la part des personnes disposant d'un revenu inférieur ou égal au Smic recule de 54,2% en 2010 à 48,7% en 2011.
Un autre grand enseignement de l'étude de la Banque de France réside dans le poids croissant du logement dans les dossiers de surendettement. Les dossiers admissibles en 2011 sont essentiellement le fait de locataires (78,6% contre 80% l'année précédente), mais la part des accédants et des propriétaires progresse (9,3% contre 7,5%). Le solde correspond à des personnes hébergées ou occupant un logement à titre gratuit (10,8%). Il est toutefois difficile de faire la part entre un éventuel accroissement des situations de surendettement liées au logement et l'impact de la loi Lagarde (loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation). Celle-ci a en effet donné une interprétation plus extensive de la recevabilité des dossiers de surendettement liés au logement. Quelle qu'en soit la cause, il demeure que ce poids croissant du logement se traduit par une hausse significative du montant moyen du surendettement, qui passe de 34.460 euros en 2010 à 36.800 euros en 2011.
Fichier positif : la concertation est lancée
C'est l'un des engagements du "plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale", présenté par Jean-Marc Ayrault le 21 janvier (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2013) : la mise en place du fameux "fichier positif", autrement dit du registre national des crédits aux particuliers, qui retracera le niveau d'endettement de chaque ménage. Envisagé depuis plusieurs années, mais toujours repoussé - en raison du coût de sa mise en œuvre, mais aussi des réticences de la Cnil sur le côté intrusif de ce fichier -, il pourrait finalement voir le jour. Bercy a en effet donné, le 18 février, le coup d'envoi d'une consultation publique "sur les caractéristiques d'un registre national des crédits aux particuliers". Le délai prévu pour la consultation semble cependant particulièrement court, puisque les contributions doivent être adressées, par voie électronique, à l'adresse hcp@dgtresor.gouv.fr avant le... 27 février 2013.
Jean-Noël Escudié / PCA
