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Taxe d’aménagement : des tarifs actualisés en 2020

L’arrêté relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement a été publié ce 28 décembre. La valeur par mètre carré de la surface taxable de la construction (et de la reconstruction) est fixée à 759 euros (contre 753 euros en 2019). Dans les communes d’Île-de-France, cette valeur est fixée à 860 euros (contre 854 euros en 2019). Pour rappel, les neuf catégories d’assiette de constructions de l’ancien régime de la TLE (taxe locale d’équipement) ont été remplacées en 2012 par une valeur forfaitaire au mètre carré des constructions, valeur (fixée au 1er janvier 2011) réactualisée chaque année en fonction du dernier indice connu du coût de la construction. L’indice de référence s’élève à 1746 (indice du troisième trimestre 2019 -JO du 21 décembre 2019). La taxe d'aménagement est ventilée en plusieurs parts, locale (communale ou intercommunale), départementale et régionale (pour la seule région d’Île-de-France). 
En Île-de-France, une taxe est par ailleurs perçue au profit de la région à l’occasion de la construction, reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage (TBCE).  Un arrêté - publié ce 12 janvier - procède quant à lui à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de cette taxe, en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac. La TCBCE s’applique, de façon différenciée sur l’ensemble du territoire régional francilien découpé en quatre circonscriptions. Ces différents locaux sont affectés d’un tarif forfaitaire par m2 de surface de construction propre à chaque catégorie de local et à chaque circonscription.  

 
Références : arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l’urbanisme), JO du 28 décembre 2019, texte n° 82 ; arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme), JO du 12 janvier 2020, texte n° 25.  

 

 

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