Taxe incitative d'enlèvement des ordures ménagères : premiers enseignements de la Plaine de l'Ain (01)

Le cadre législatif existe depuis la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2. Il prévoit qu'une part variable, représentant entre 10 et 45% du produit total de la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères, peut être appliquée par les collectivités. Le calcul est effectué selon deux modalités : soit en fonction du poids des déchets collectés, soit en fonction de leur volume. La communauté de communes de la Plaine de l'Ain (33 communes, 63.162 habitants) a choisi ce second mode de calcul : le montant de la taxe dépend, à hauteur de 25%, du nombre de fois où le bac est relevé. Ce dispositif incitatif est mis en place dans le cadre d'une opération nationale suivie par l'Ademe.

2011-2013 : équipement des foyers en bacs pucés, adaptation des circuits de collecte

Entre 2011 et juin 2012, la communauté de communes a équipé progressivement les foyers de bacs dotés d'une puce électronique, permettant l’identification de chaque ménage et la mesure du volume de déchets qu’il produit. Sept tailles différentes (de 140 à 770 litres) ont été proposées, ainsi que des bacs payants à la demande (50 et 100 litres).
En 2013, tous les foyers de la communauté de communes sont ainsi équipés et parallèlement de nouveaux circuits de collecte sont mis en place.

2012-2013 : Délicate étape de vérification des taxes sur le foncier bâti

Le dispositif paraît simple, mais ce n’est pas vraiment le cas. En effet si le coût de collecte facturé aux usagers est proportionnel à la quantité de déchets présentés, la Teomi est également adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Il est donc dispensable de distinguer dans le calcul de l’assiette fiscale les habitations des autres bâtiments : les garages par exemple qui ne requièrent aucun ramassage de déchets. Le premier comptage officiel des volumes produits par ménage a commencé en janvier 2013 pour préparer la facture de 2014. De nombreuses erreurs ont été constatées. Pour affiner ses fichiers, la communauté de communes a fait appel à La Poste qui, s'appuyant sur la connaissance du terrain qu'ont les facteurs, propose un service d’enquête en porte-à-porte.

Evaluation des effets incitatifs de la part variable

C’est en mars 2013 que l’institution de la taxe incitative avec une part variable de 25% a été votée par les élus communautaires. A cette occasion, il a fallu aligner les taux appliqués par les 33 communes. "Nous l'avons fait en adoptant le plus faible, explique le vice-président en charge des déchets, André Moingeon. Résultat : sur la facture 2014, la part variable n’a pas généré d'augmentation de la taxe des ordures ménagères pour la plupart des ménages." En janvier 2015, il est donc trop tôt pour évaluer les effets de la première ‘facture à part variable’ sur les comportements en matière de tri.
Une campagne de communication a accompagné la mise en place du dispositif, et depuis 2014, les résultats du comptage sont disponibles en temps réel : chaque habitant peut les consulter sur le site internet de la communauté de communes. "Ceux qui ont été négligents et qui n'ont pas rentré leurs poubelles constatent qu’ils ont été crédités de 88 ramassages, alors que d'autres, qui n'ont sorti leurs poubelles qu'une fois par mois, ne totalisent que 12 ramassages", commente le vice-président.

Pistes d’évolutions et enjeu des immeubles collectifs

D’ores et déjà, les élus constatent que sur une facture moyenne de 300 euros, la part variable de 25% représente une trop faible incitation. Ils envisagent d’augmenter progressivement cette part : en passant d’abord à 35%, puis au maximum, soit 45%. Pour le vice-président, cette progressivité doit permettre aux habitants de s’adapter en faisant évoluer leurs habitudes.
L'autre défi auquel sont confrontés les élus est celui des immeubles collectifs. Les trois villes principales de la communauté de communes comptent 20 à 25% de logements verticaux, les ordures ménagères y sont collectées dans de grands bacs collectifs qui n’incitent pas à la responsabilisation individuelle. L’incitation financière, quant à elle, se dissout dans les charges et n'est pas perceptible par les locataires. La communauté de communes envisage d'équiper les immeubles sociaux de conteneurs semi-enterrés. Si la nouvelle organisation ne permet pas de comptages individuels, elle vise à faciliter le tri grâce à des conteneurs mieux adaptés.

Gestion des déchets : trois modes de financement du service public
• Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) : elle est adossée à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle concerne 68% des collectivités, 86% de la population française.
• Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom) : il s'agit d'un prélèvement non obligatoire payé par l'usager du service, elle concerne 29% des collectivités, 11% de la population.
• Budget général : 3% des collectivités financent directement l'enlèvement des ordures ménagères.

Luc Blanchard, Studio Graph, pour la rubrique Expériences des sites www.mairieconseils.net et www.localtis.info