Taxe locale sur la publicité extérieure : le nouveau formulaire de déclaration s'affiche enfin au Journal officiel
Un arrêté interministériel publié ce 26 avril fixe le formulaire de déclaration pour la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), près de dix ans après l’entrée en vigueur de cette taxe facultative destinée à contribuer à la lutte contre la multiplication parfois anarchique des enseignes publicitaires et commerciales. Libre en effet aux communes et aux EPCI compétents d’appliquer ou non cette imposition indirecte par délibération prise avant le 1er juillet. Une fois instituée, la TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles des voies ouvertes à la circulation publique, sous réserves des exceptions et réfactions prévues aux articles L. 2333-7 et L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales. Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. Trois catégories sont visées : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle effectuée avant le 1er mars de l’année d’imposition par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la collectivité concernée. En cas de création ou de suppression d’un dispositif en cours d’année, le redevable dispose alors de deux mois pour effectuer une déclaration complémentaire. Ces déclarations de support publicitaire devront dorénavant être réalisées par le biais du formulaire Cerfa dédié (n°15702*02). A défaut de déclaration de l’exploitant dans les délais prescrits, la commune ou l’EPCI pourra procéder à une taxation d’office.
Référence : arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, JO du 26 avril 2018, texte n° 7.
