Finances - Taxe professionnelle sur les éoliennes terrestres : une instruction guide les EPCI
Une instruction de la Direction générale des impôts précise les conséquences de la création du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes pour les EPCI. L'article 39 de la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique complété par le III de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2005 permet aux EPCI de se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle liée à l'implantation d'éoliennes terrestres sur leur territoire.
Ce dispositif, qui ne concerne que les communautés de communes soumises à la fiscalité additionnelle, et le cas échéant à la taxe professionnelle de zone, n'est applicable qu'aux éoliennes implantées postérieurement au 14 juillet 2005.
L'adoption de ce régime est décidée par délibération de l'EPCI avant le 1er octobre de l'année précédent celle de sa mise en oeuvre. Par conséquent, les EPCI soumis à ce régime de la taxe professionnelle peuvent adopter une série de délibérations prévues aux articles 1464 B et suivants du Code général des impôts, qu'il s'agisse d'exonération ou de suppression d'exonération au profit des entreprises. Par exemple, cette exonération peut aller jusqu'à 100% pour la valeur locative de matériels destinés à économiser l'énergie et à réduire le bruit.
L'instruction développe les modalités d'application des délibérations selon que l'EPCI est antérieurement ou non soumis à la fiscalité additionnelle ou à la taxe professionnelle de zone. Elle prévoit de plus le maintien du régime applicable aux exonérations en cours dans les hypothèses suivant lesquelles l'EPCI choisit d'opter pour le régime de la taxe professionnelle afférent aux éoliennes terrestres ou de faire application de la taxe professionnelle unique.
Outre un système de péréquation départementale dans l'hypothèse suivant laquelle les bases d'impositions communales excéderaient deux fois la moyenne nationale, l'instruction prévoit les modalités de la détermination du taux de taxe professionnelle applicable aux éoliennes terrestres. Dans le même temps, ce texte prévoit un système de compensation au profit des EPCI qui tient compte des pertes de bases de taxe professionnelle, selon un taux moyen pondéré des communes membres.
Philippe Bluteau / Cabinet de Castelnau.
Références : Instruction DGI 6 A-2-07 n° 86 du 5 juillet 2007
