Finances locales - Taxe sur l'électricité : vote (symbolique ?) du Sénat pour sanctuariser les recettes communales

Le Sénat a montré, le 29 avril, sa détermination à faire en sorte que les communes de plus de 2.000 habitants continuent à percevoir le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), taxe qu'une disposition de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 leur retire partiellement à compter de 2015.
Les sénateurs ont en effet voté à l'unanimité une proposition de loi du groupe RDSE tendant à annuler la mesure votée en décembre dernier et ainsi à revenir à la situation antérieure. La mesure contestée prévoit le transfert automatique du produit de la taxe au syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, si ce syndicat existe, ou au département lorsque celui-ci exerce cette compétence. Ces structures peuvent, certes, décider de rétrocéder aux communes une partie du produit transféré, mais dans la limite de 50% seulement. Ce transfert doit donc priver les communes concernées d'une recette, que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a évalué à 350 millions d'euros par an. "Pour une commune de 30.000 habitants, la perte (…) s’élève à 645.000 euros, c’est-à-dire pratiquement 4% du produit des impôts locaux", a estimé pour sa part Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.
"Sortie au dernier moment du chapeau gouvernemental", selon les mots de ce sénateur, la mesure n'avait fait l'objet d'aucune concertation avec les associations d'élus locaux. Examinant le dernier projet de loi de finances rectificative, le Sénat avait adopté un amendement supprimant le caractère automatique du transfert. Mais cette initiative n'avait pu aller jusqu'au bout, du fait du rejet du collectif budgétaire par une majorité de sénateurs.
Le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale a reconnu que le gouvernement a "sous-estimé l'impact" de la mesure décriée par les maires. "Il y a lieu d’examiner ce sujet en lien avec celui de la transition énergétique, la question des ressources devant être envisagée conjointement avec celle de la répartition des compétences", a-t-il ajouté. Pour le gouvernement, il est clair qu'il faut remettre l'ouvrage sur le métier. André Vallini a toutefois appelé au rejet de la proposition de loi, préférant qu'une réponse soit apportée, après concertation, dans le collectif budgétaire que le gouvernement présentera au début de l'été prochain. C'est "le vecteur le plus approprié et le plus sûr juridiquement pour apporter les modifications souhaitables", a-t-il estimé, en reconnaissant toutefois que la démarche des sénateurs n'est pas anticonstitutionnelle.
"Beaucoup de maires vont être heureux !", s'est exclamé un sénateur. Qui, comme ses collègues, se fait pourtant peu d'illusions sur les chances que la proposition de loi soit rapidement portée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.