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Taxe sur les surfaces commerciales : une mini-réforme suscite la colère des élus locaux

Le comité des finances locales (CFL) a émis ce 6 avril un avis défavorable sur un projet de décret qui, tout en supprimant une injustice fiscale pour les petits commerces, porte atteinte aux ressources des communes et de leurs groupements.

Le projet de décret que le comité des finances locales (CFL) a examiné lors de sa séance plénière vient préciser les modalités d'application de l'article 136 de la loi de finances pour 2021. La mesure concerne l'application de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), en élargissant le champ des bénéficiaires d'une réduction de 20% du taux de la taxe. Cette minoration bénéficie aujourd'hui aux magasins exploités sous une même enseigne commerciale, dont la surface est comprise entre 400 et 600 mètres carrés et dont le chiffre d'affaires par mètre carré n'excède pas 3.800 euros. Au sein de ces réseaux, les magasins dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés sont, eux, exclus de la réduction de Tascom. Ils sont donc davantage taxés. La loi de finances pour 2021 a corrigé l'incohérence, en prévoyant que tous les magasins exploités sous une même enseigne, dont la surface n'excède pas 600 mètres carrés, et dont le chiffre d'affaires par mètre carré ne dépasse pas 3.800 euros, bénéficient de la réduction de 20% du taux de Tascom.

Conséquence de la disposition : certaines communes et intercommunalités connaîtront une baisse de leurs recettes de Tascom, et ce pour la taxe due à partir de 2021. Une réduction que les administrations centrales de l'État en charge du dossier qualifient de "modérée". Elles recensent "3.765 établissements de moins de 400 mètres carrés relevant d’un réseau intégré et déclarant un chiffre d’affaires par mètre carré inférieur à 3.800 euros, appartenant à 271 entreprises". La Tascom due par ces établissements s’élève au total à 15 millions d'euros. Les conséquences financières de la mesure sont donc évaluées à environ 3 millions d'euros. Pour les entreprises, ce sera un gain et pour les communes et leurs groupements une perte sèche.

Compensation de la suppression de la taxe professionnelle

C'est ce qui a conduit le CFL à rejeter le projet de décret. Les élus ont agi ainsi "moins pour le montant en jeu que pour le principe", explique-t-on dans l'entourage du président de l'instance, André Laignel. La Tascom, dont le produit total s'est élevé à 805 millions d'euros en 2019 pour les communes et les intercommunalités, fait partie depuis 2011 du "panier de ressources qui compense la suppression de la taxe professionnelle", rappelle-t-on.

Nul doute qu'avec ce projet de décret, la confiance des élus locaux dans les compensations liées à la suppression d'impôts locaux, ne va pas croître. Or, l'épisode survient alors que la suppression de la taxe d'habitation, la réduction de moitié des impôts fonciers des entreprises industrielles et les mesures destinées à les compenser, viennent d'entrer en vigueur.

Un autre projet de décret "relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales" a posé beaucoup moins de difficultés aux élus locaux. Au contenu consensuel, le projet de texte prévoit notamment que les commissions chargées de fixer les priorités d’emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) peuvent se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

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