Finances - TFPB et taxe d'habitation : les plafonds de revenus pour les dégrèvements et exonérations
Un arrêté du ministre délégué au budget fixe pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d'habitation (TH). Ces plafonds concernent quatre types de redevables. Pour la TFPB, il s'agit des redevables âgés de plus de soixante-quinze ans (exonérés pour l'immeuble habité exclusivement par eux) et des redevables âgés de plus de soixante-cinq ans (bénéficiant d'un dégrèvement pour l'immeuble habité exclusivement par eux). Pour la taxe d'habitation, il s'agit des contribuables résidant dans une commune où le conseil municipal a accordé un abattement à la base de 5%, 10% ou 15% lorsque l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130% de la moyenne communale. Sont également concernées les personnes qui bénéficient d'une exonération totale de TH : les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs, les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence. En métropole, le plafond de revenu est fixé à 7.417 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.981 euros pour chaque demi-part supplémentaire ou 991 euros en cas de quart de part supplémentaire. Les plafonds applicables dans les DOM sont également fixés.
Références juridiques : Arrêté du ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'Etat du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation (JO du 11 mars 2006, p.3710). Code général des impôts, articles 1391 et 1391 B, 1411 et 1414.
Cabinet de Castelnau, avocats associés, pour Localtis
