Tous les CPER devraient être signés à l'été 2022… toujours sans le volet mobilités

L'ensemble des contrats de plan État-région couvrant la période 2021-2027 devraient être signés à l'été 2022. Initialement, ils devaient faire l'objet d'une nouvelle "méthode ascendante" permettant d'appuyer sur les besoins et les attentes des territoires. Mais cette démarche a été "court-circuitée" par la crise sanitaire et l'émergence d'un nouveau niveau de contractualisation avec les intercommunalités : les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), répondant au besoin de territorialisation du plan de relance. Deux niveaux venant brouiller les pistes pour les porteurs de projets. Le volet mobilités, déconnecté des CPER en cours de signature, peine aussi à être bouclé.

À l'heure actuelle, six contrats de plan État-région couvrant la période 2021-2027 ont été signés : Grand Est (22 février 2022), Bourgogne-Franche-Comté (23 février), Pays de la Loire (25 février), Centre-Val de Loire (7 mars), Bretagne (15 mars) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (6 avril). Mais globalement toutes les régions, sauf la Corse et la Normandie, seront en capacité de signer leur CPER au cours de l'été 2022. En Corse, le retard vient du fait que la négociation du CPER est menée en parallèle à celle du plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC). En Normandie, les discussions se poursuivent autour du volet enseignement supérieur, recherche et innovation, la région considérant que les engagements prévus par l'État n'étaient pas à la hauteur des enjeux. Mais un compromis est proche, assure Régions de France.

Cette nouvelle génération de CPER reposait initialement sur une "démarche ascendante", partant des besoins et attentes des territoires. Aucun axe prédéfini au niveau national n'avait été donné, chaque région devant s'accorder avec l'État sur les priorités stratégiques à donner à son CPER. Un modèle nouveau mais qui n'a pas pu être totalement enclenché du fait de la crise sanitaire. "La méthode imaginée était plus ascendante, mais elle n'a pas réellement pu être mise en œuvre à cause de la crise Covid et des enjeux de relance, explique ainsi Régions de France. Il n'y a pas eu de discussions pendant un an, puis des outils comme les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont court-circuité la démarche." Pour l'association, les CRTE "ne sont pas de mauvais outils mais ce sont des instruments destinés à la territorialisation des crédits du plan de relance déconnectés des logiques des CPER, sauf dans le Grand Est où il y a une volonté de fusionner les périmètres de contractualisation. Cela expose le porteur de projets à deux interlocuteurs au lieu d'un et crée des doutes sur les financements au-delà du plan de relance". Dans la région Grand Est, des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE) ont été mis en place, résultant de la fusion entre les CRTE de l'État et le pacte territorial Grand Est qui avait été créé par la région pour accompagner les territoires.

Des CPER "assez homogènes" malgré une démarche initialement ascendante

Selon l'association, les CPER restent finalement assez similaires, avec trois grandes briques : une sur la relance, intégrée dans le cadre des accords de relance signés en 2021, une brique plus classique sur des thèmes comme l'enseignement supérieur, la transition écologique ou le volet territorial, et une brique permettant de mettre en œuvre les appels à projets nationaux issus du PIA 4 (Programme d'investissements d'avenir). "À l'arrivée, on reste sur un schéma national assez homogène, souligne Régions de France, la négociation aurait dû se dérouler dans un autre contexte, c'est dommage de ne pas être allé au bout de la logique ascendante."

Les CPER de nouvelle génération ont également vu leur périmètre élargi, avec de nouvelles thématiques comme la santé, l'agriculture, les sports, l'éducation et la jeunesse, l'égalité entre les femmes et les hommes, la mer et le littoral. D'après le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, "les territoires se sont approprié ces nouvelles thématiques". En témoignent les six CPER signés, avec par exemple un volet maritime et littoral spécifique pour les CPER de Bretagne et de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la question de l'égalité hommes/femmes traitée dans tous les CPER. "La sélection des opérations repose majoritairement sur le respect et la prise en compte de critères d'éco-conditionnalité", assure aussi le ministère.

Côté calendrier, les CPER sont maintenant calés sur la même période que les fonds structurels, ce qui "permet de bien adosser les deux démarches", précise Régions de France. Et le retard dans la signature des contrats ne devrait pas entraîner d'année blanche, les crédits de l'État ayant déjà pu être engagés via les protocoles d'accord signés en 2021. "Le décalage de calendrier a par ailleurs permis d'intégrer des crédits territorialisés du plan France Relance, insiste le ministère, à hauteur de 8,6 milliards d'euros."

La question du volet mobilités

Au niveau global, l'accord de partenariat signé le 28 septembre 2020 par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux fixait un engagement minimum au niveau national de 20 milliards d'euros de la part de l'État et de 20 milliards de la part des régions. "À titre de comparaison pour les années 2015-2020, la contractualisation des investissements publics à travers les CPER a mobilisé près de 30 milliards d'euros par l'État, les conseils régionaux et les collectivités infrarégionales", précise le ministère.
Mais il reste encore des difficultés, principalement concernant le volet mobilités, encore absent des CPER en cours de signature. Les volets mobilités des CPER 2015-2020 ont été prolongés jusqu'en 2022 pour permettre d'un côté la réalisation des projets inscrits et de l'autre d'actualiser le contenu de ces volets au regard des nouvelles priorités régionales. Pour la période 2023-2027, les priorités doivent être définies par l'État et les conseils régionaux en lien avec les autres collectivités et en cohérence avec la loi d'orientation des mobilités de décembre 2019 (LOM) et les conclusions que le Conseil d'orientation des infrastructures doit rendre. Or "on attend toujours ce rapport et il n'y a pas de trajectoire budgétaire pour ce volet qui a pu représenter jusqu'à 50% des engagements dans la précédente génération de CPER, insiste Régions de France. Tout est un peu à l'arrêt. Dans un contexte où le modèle ferroviaire est questionné, le CPER aurait pu contribuer à réinvestir dans les réseaux. Nous espérons des discussions sur le sujet, et au minimum, après les élections législatives, la nomination d'un ministre des Transports". D'après le ministère, le volet mobilités 2023-2027 des CPER "sera synchronisé avec la programmation quinquennale prévue par la LOM et prendra la forme d'un avenant mobilités aux CPER".

 

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle