Toute personne peut-elle obtenir communication des notes de frais engagées par les élus locaux ?

Réponse : 

Le code des relations entre le public et l'administration reconnaît le droit d'accès aux documents administratifs à toute personne sans qu'elle ait à justifier sa demande ni à démontrer un intérêt légitime. Ce droit concerne les documents détenus par l'administration et les organismes publics. Certains types de documents peuvent être exclus du droit d'accès, notamment ceux portant atteinte à la sécurité publique, à la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure, à la sécurité des personnes, au secret médical, à la vie privée, ou encore ceux contenant des informations commercialement sensibles.

Si la communication des informations relatives aux indemnités de fonction des élus ne fait pas débat dans la mesure où elle découle directement de la publicité de la délibération de l’assemblée délibérante qui les prévoit, la question peut sembler plus délicate concernant les notes de frais engagés par les élus locaux.

C’est ainsi que récemment, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer… en faveur d’une totale transparence ! 
En effet, il est venu mettre fin aux débats, s’il y en avait, considérant que « les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration (...) ».

La réponse est donc désormais claire : les notes de frais des élus ne souffrent d’aucun secret.