Finances - TP : une nouvelle exonération temporaire dans le cadre de l'aménagement du territoire
Un récent décret du 28 octobre 2008 vient de créer un nouveau cas d'exonération temporaire de taxe professionnelle (TP), pour certains investissements d'au moins un million d'euros dans "les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile".
Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'article 1465 du Code général des impôts qui instaure une exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des entreprises procédant à la création ou à l'extension d'une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique. Ce régime est également applicable à la reprise d'une entreprise exerçant dans ces domaines. Dans ces conditions, une délibération de la collectivité territoriale compétente permet une exonération de taxe professionnelle pendant un maximum de cinq ans.
Jusqu'à présent, les exonérations possibles imposaient à l'entreprise concernée de réaliser à la fois un certain montant d'investissement et la création d'un nombre minimal d'emplois. A titre d'exemple, en cas de création d'un établissement industriel dans une commune située dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants, une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans requerrait la réalisation d'un investissement minimal de 122.000 euros ainsi que la création d'au moins 30 emplois. Dorénavant, la réalisation, par les catégories d'entreprises sus citées d'un investissement d'un million d'euros leur permettra aussi, en application d'une délibération générale adoptée par la collectivité compétente, de bénéficier de ce nouveau régime. L'existence de cette nouvelle dérogation, inscrite à l'article 322 G de l'annexe III du Code général des impôts laisse subsister les causes d'exonérations existantes.
Frédéric Matha / Cabinet de Castelnau
Référence : décret 2008-1101 du 28 octobre 2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du code général des impôts ; article 322 G de l'annexe III du Code général des impôts ; article 1465 du Code général des impôts.
