Transfert aux Urssaf de la collecte des contributions à la formation : l’ordonnance est parue
Prévu par la loi Avenir professionnel de septembre 2018, le transfert de la collecte des contributions des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage des Opco (opérateurs de compétence) aux Urssaf sera effectif à partir du 1er janvier 2022. L’ordonnance du 23 juin 2021 publiée le 24 juin en précise les modalités.
Le texte prévoit notamment une collecte mensuelle pour la contribution à la formation professionnelle, de la part principale de la taxe d’apprentissage, de la contribution 1% CPF-CDD et de la contribution des intermittents, à l’instar des cotisations et contributions de sécurité sociale. La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et le solde de la taxe d’apprentissage seront versés en une seule fois l’année suivant celle pour laquelle ils sont dus. La CSA sera recouvrée au mois d’avril, "donc avec les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période d’activité du mois de mars (art. L6242-1 du Code du travail nouveau)", souligne Centre Inffo.
Enfin, le solde de la taxe d’apprentissage sera versé en mai, "donc avec les cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période d’activité du mois d’avril (art. L6241-2 du Code du travail modifié)", précise Centre Inffo qui ajoute "qu’à compter de 2024, les contributions supplémentaires versées en application d’un accord professionnel national pourront, si l’accord le prévoit, être recouvrées par les Urssaf et la MSA à la place des Opco (art. L6332-1-2 du Code du travail modifié)".
